Le Conseil de l’Union européenne estime que le Polisario n’avait pas la qualité pour agir devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 

La Cour de justice de l’Union  européenne (CJUE)  a publié en toute discrétion,  le 29 mars, le pourvoi en appel déposé par le service juridique du Conseil de l’Union européenne visant à contester la décision prise par la CJUE d’annuler l’accord agricole liant le Maroc aux 28.

 

L’annulation de cet accord , qui est intervenue le 10 décembre 2015 suite à une plainte déposée par la Polisario, avait poussé le gouvernement marocain à annoncer, le 25 février,  la suspension officielle des « contacts » entre le Maroc et l’Union européenne. Une brouille qui avait pris fin le 17 mars suite à une visite de la chef de la diplomatie européenne à Rabat, Federica Mogherini, durant laquelle cette dernière a délivré  « un message fort en faveur du Maroc de la part de tous les membres de l’UE ».

 

Un soutien que l’UE, à travers le service juridique du Conseil de l’Union européenne, affiche dans son pourvoi en appel dans lequel elle affirme que « le tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le requérant avait qualité pour agir devant la juridiction de l’Union européenne ». Bruxelles estime également que la Cour basée au Luxembourg  a commis une autre erreur de droit « en concluant que le requérant (le Polisario)  était directement et individuellement concerné par la décision annulée ».

 

Erreurs multiples

 

Autre reproche que les 28 adressent au CJUE, le fait d’avoir conclu « que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, l’impact possible des activités de production des produits couverts par l’accord conclu par la décision annulée sur les droits de l’homme de la population du Sahara occidental ». Une disposition qui, il faut le noter, concerne les accords de pêche liant le Maroc aux 28, mais pas les accords agricoles.

 

Bruxelles estime également  que la CJUE  a commis une erreur « en concluant que le Conseil était tenu d’examiner […] l’impact possible des activités de production des produits couverts par l’accord conclu par la décision annulée sur les droits de l’homme de la population du Sahara occidental ». Dans son appel, la Commission européenne juge que la CJUE a tort lorsqu’elle conclut « que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, qu’il n’existait pas d’indices d’une exploitation[…] des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux ».

 

La décision de la CJUE annulant les accords agricoles entre Rabat et Bruxelles avait poussé le gouvernement marocain a annoncer la suspension officielle des « contacts » entre le Maroc et l’Union européenne. Une suspension que l’Exécutif avait justifiée par « la gestion opaque que certains services de l’UE ont fait de cette question » ainsi que l’attitude « déloyale » qu’a eue Bruxelles envers Rabat. Depuis  le 17 mars, le Maroc et l’UE ont repris le contact «  à travers la création de mécanismes de coordination permettant au Maroc d’avoir accès à plus d’informations ».

04/04/2016