Analyse de la pseudo «République Arabe Sahraouie Démocratique» (RASD) : une constitution théorique pour un Etat imaginaire

Un Etat qui n'existe pas ne peut se doter d'une constitution, et la proclamation d'une constitution ne peut donner naissance à un Etat qui n'en a pas les conditions. C'est dans cette optique que nous allons entreprendre l'analyse de la constitution de la «RASD». Cette analyse ne constitue nullement une reconnaissance de l'existence de ce prétendu Etat, ni de la validité de sa constitution. Au contraire, l'exercice auquel nous allons nous livrer a pour but de mettre à découvert la supercherie du Polisario, mouvement sécessionniste créé de toutes pièces et fortement soutenu par des puissances étrangères pour faire obstacle au Maroc dans ses droits légitimes. Un groupe de sécessionnistes basés dans un territoire étranger, n'exerçant aucune souveraineté sur aucune portion de territoire ne peut prétendre constituer un Etat, ni a fortiori se doter d'une constitution. Cette analyse a cependant l'avantage de démontrer qu'il s'agit d'une constitution théorique, confectionnée pour un Etat imaginaire. Nous l'examinerons dans l'ordre de ses parties et chapitres.

I. Les gros mensonges du préambule

Dans son préambule, la constitution de la «RASD» reconnaît explicitement que «Le peuple sahraoui - peuple arabe, africain et musulman - (...) a décidé de déclencher sa guerre de libération en 1973, sous la conduite du Front Polisario, pour la libération de la patrie du colonialisme - et ultérieurement de l'occupation - renouant ainsi avec une longue résistance qui n'a jamais cessé durant l'histoire pour défendre sa liberté et sa dignité...».

En vérité, le Polisario, de création récente (due à l'intervention de puissances étrangères hostiles au Maroc),  ne peut se prévaloir d'un héritage historique qui ne lui appartient pas. Il ne peut prétendre renouer avec une longue résistance, car celle-ci a toujours été engagée par le Maroc. En effet, durant toute la période qui a précédé la colonisation de ce territoire par l'Espagne, et même pendant celle-ci, des chefs de cette région ont reçu une aide matérielle importante de la part du sultan du Maroc, pour venir à bout de l'occupant européen. Citons le cas du Cheikh Ma El Aïnine, tué par les français au Maroc en 1910. Celui-ci a toujours revendiqué l'appartenance du Sahara au Maroc. L'équilibre des forces a conduit à la colonisation Espagnole du Sahara en 1884, et la mise sous protectorat du Maroc par la France en 1912.

La résistance armée des tribus sahraouies ne s'est jamais faite dans le sens d'une quelconque indépendance du territoire, mais dans le cadre de la reconnaissance de la souveraineté du royaume marocain sur le territoire du Sahara. Par contre, la rébellion du Polisario a été guidée et orientée par l'Algérie pour des motifs d'ordre stratégique, en méconnaissance de toute l'aide que le Maroc a accordée aux algériens pendant leur lutte pour la libération.

Le Polisario veut se forger une histoire, mais il ne fait en réalité que reprendre les dispositions du préambule de la constitution algérienne.  Nous verrons, d'ailleurs, que la constitution de la «RASD» est en grande partie, une copie mal façonnée, de la constitution algérienne. Comme de cette dernière, le préambule de la «RASD» énonce un certain nombre de slogans sans fondement réel : démocratie ou primauté du droit.

II. L'etat imaginaire

La première partie de la constitution de la «RASD» instaure un Etat imaginaire. Proclamer une constitution et une république ne suffit pas à prouver leur existence. Il s'agit tout simplement d'une compensation psychologique face à la réalité des faits. Cette partie traite des conditions d'établissement d'un Etat : le territoire, le peuple et l'Etat. Examinons ces trois questions :

A.    Le territoire 

Les cinq premiers articles de la constitution de la «RASD» correspondent presque parfaitement à ceux de la constitution algérienne, dans leur contenu et leur ordonnancement. Cependant, le 1er article de la constitution de la «RASD» pèche par excès, en disposant que «Saguia el-Hamra et Rio de Oro (Sahara Occidental), dans ses frontières reconnues internationalement, est une république démocratique, indivisible, dénommée République Arabe Sahraouie Démocratique» (RASD). Or, jamais la «RASD» n'a été reconnue internationalement. Les reconnaissances dont elle a pu bénéficier, et nombreuses sont celles qui ont été retirées, sont surtout celles d'Etats, pris individuellement, et qui sont liés à l'Algérie par des intérêts divers.  De quelle république démocratique et indivisible peut-on parler, avec sa capitale en plus, lorsque l'on sait que cette constitution a été établie par un groupe de sécessionnistes réfugiés dans une région sous administration algérienne, mais qui est elle-même historiquement un territoire marocain. Il s'agit de Tindouf, annexée par la France au territoire algérien.

B.      Le peuple (articles 6 à 12 de la constitution de la «rasd»)

L'article 6 parle du «peuple sahraoui». Le lien de nationalité serait donc l'appartenance au Sahara, et une nation sahraouie aurait donc existé auparavant. Mais où était donc cette «nation» avant et pendant son occupation par l'Espagne ? L'histoire atteste que c'est le Maroc, notamment après son indépendance, qui a toujours revendiqué le territoire du Sahara. Le Polisario, auteur de la constitution objet de cette analyse, n'est entré en scène que beaucoup plus tard, à la veille du départ de l'Espagne, avec l'aide de l'Algérie (qui n'a aucune revendication sur le Sahara). Un peuple ne naît pas subitement ; il ne se constitue pas non plus par une simple clause de style.

En outre, l'article 11 de la constitution de la «RASD» fixe parmi les objectifs des institutions créées par ce peuple sahraoui le parachèvement de  «la souveraineté nationale sur l'intégralité du territoire national non amputé». Or, cette souveraineté (qui signifie exercice effectif du pouvoir) n'a jamais existé, ni sur le territoire récupéré par le Maroc, ni sur une autre partie du Sahara. Le groupe sécessionniste n'existe qu'à Tindouf, en Algérie, là où il séquestre de nombreuses personnes en guise de peuple, dans des conditions inhumaines, en contradiction avec les principes de dignité et de liberté proclamés par la pseudo constitution de la «RASD». Si le Front Polisario croit à la liberté, il n'a qu'à laisser les séquestrés de Tindouf prendre eux-mêmes la décision de partir vers une destination de leur choix.

C.    L'etat (articles 13 à 24)

A l'image de la constitution algérienne, la constitution de la «RASD» consacre un chapitre entier à l'Etat. Dans une situation normale, c'est-à-dire lorsqu'un Etat existe, il suffit de le nommer dans la constitution. Mais il s'agit encore d'un phénomène de compensation qui s'explique par l'absence d'un tel Etat[1]. Au niveau de ce chapitre, la ressemblance avec la constitution algérienne est frappante. C'est ainsi que la constitution de la «RASD» attribue à l'Etat qu'elle prétend créer, une devise, un espace terrestre, aérien et maritime, une division administrative du territoire (qui n'existe que sur le papier). Elle pose les principes régissant les biens publics, prévoit une armée de libération et proclame son attachement à la paix et à la sécurité dans le monde.

On relève cependant une omission, par rapport à la constitution algérienne : la constitution de la «RASD» ne fait pas figurer parmi ses règles que «L'Etat est fondé sur les principes d'organisation démocratique et de justice sociale». Cette omission est volontaire car la démocratie ne figure pas parmi les valeurs souhaitées : l'article 31 de la constitution de la «RASD» interdit purement et simplement la formation d'associations et de partis politiques. La devise de la «RASD», «Liberté, démocratie et unité», ne doit pas tromper ; c'est tout au plus un slogan creux. La liberté n'existe sous aucune forme (liberté de circulation, liberté de pensée, par exemple), la démocratie est absente, l'unité est sapée puisque le Polisario sépare les membres d'une même famille et appelle à la division et à la sécession.

III. Des droits théoriquement proclamés, mais pratiquement suspendus (partie 2 - articles 25 à 51)

Dans ce chapitre de la constitution de la «RASD», on ne trouve aucune originalité. Par contre, on découvre le système de la pensée unique et le totalitarisme.

A.    Des droits théoriques : simple effet de mimétisme

La constitution de la «RASD» reprend ici les principes et droits individuels généralement reconnus par les constitutions : l'égalité, la non discrimination, la liberté individuelle, l'inviolabilité de la personne et du domicile, le droit d'ester en justice, le droit à la santé, au travail, au logement, la promotion de la femme (c'est à la mode), la propriété privée, l'enseignement. 

De tous ces droits, aucun n'est garanti en réalité, car l'Etat dont parle la constitution n'existe pas. La «république sahraouie» n'est qu'un mirage de plus dans le désert saharien. En conséquence, on peut avancer que cette constitution est beaucoup plus une déclaration d'intentions qu'un texte réellement applicable. Mais c'est aussi une constitution par laquelle ses rédacteurs veulent surtout tromper l'opinion. 

La vérité est que la population séquestrée à Tindouf n'a pas le droit de quitter les camps, les opposants au Polisario sont punis et torturés sans procès, les camps sont des prisons, que la propriété privée ne peut exister puisque le Polisario vit sur un territoire contrôlé par l'Algérie. On comprend aisément que la constitution de la «RASD» est un document sans valeur. Elle comprend des contradictions évidentes, en suspendant l'exercice des droits qu'elle reconnaît.

B.     Des droits suspendus : la consécration du totalitarisme et du parti unique

Dans ce même chapitre consacré aux droits et garanties constitutionnelles, la constitution de la «RASD» se contredit de manière évidente. C'est ce qui apparaît notamment à travers les articles 31, 32 et 46.

L'article 31 dispose : «Le droit de création des associations et des partis politiques est reconnu et est garanti après l'établissement total de la souveraineté sur le territoire national.»

Cette disposition révèle bien que la prétendue «république sahraouie» est bien fondée  sur le régime du parti unique. Elle interdit la constitution d'associations et de partis politiques. Or, comment peut-on se porter défenseur du droit à l'autodétermination d'un peuple, si l'on ne permet pas à ce peuple de s'organiser et de s'exprimer à travers des partis politiques, qui peuvent très bien défendre des idées différentes ou même opposées à celles des dirigeants du Polisario. L'article 31, qui veut imposer une unanimité artificielle, traduit nettement la peur des dirigeants du Polisario d'être dénoncés et contestés par leurs opposants. Il faut signaler aussi que l'article 30 qui dispose que «La liberté d'expression, orale et écrite, est garantie et est exercée conformément à la loi» n'est qu'un grand mensonge destiné à des esprits naïfs et incrédules. Dans ce cas, la «république sahraouie» doit changer de nom et supprimer le terme «démocratique» de son appellation officielle. Mais n'est-ce pas les régimes les plus totalitaires, comme en Europe dans le passé, qui n'hésitent pas à se qualifier, de manière insolente, de «démocratiques» (les fameuses démocraties populaires). 

L'article 32, qui complète le précédent, est plus expressif. En voici la teneur : «Jusqu'au parachèvement de la souveraineté nationale, le Front Polisario demeure le cadre politique qui regroupe et mobilise politiquement les Sahraouis, pour exprimer leurs aspirations et leur droit légitime à l'autodétermination et à l'indépendance, et pour défendre leur unité nationale et parachever l'édification de l'État sahraoui souverain.» Les habitants des camps, qui ne peuvent créer de partis politiques, sont obligés d'adhérer au Polisario et ne peuvent s'exprimer qu'en son sein. La liberté d'opinion n'existe que dans le cadre du Polisario. Voilà un régime absolutiste dont la constitution prétend garantir la démocratie.

Enfin, l'article 46 comporte une contradiction flagrante avec d'autres droits reconnus par la constitution de la «RASD». Cet article dispose :«Après le parachèvement de la souveraineté nationale, l'économie de marché et la liberté d'initiative seront reconnues.» Ces dispositions contredisent expressément l'article 35, d'après lequel «La propriété privée est garantie et est organisée par la loi.» En vérité, lorsque l'économie de marché et la liberté d'initiative sont interdites, il n'y a pas de droit de propriété privée. Cette contradiction montre bien les égarements des rédacteurs de cette constitution qui demeurent attachés, malgré les changements intervenus dans le monde, à un modèle économique dépassé.

C'est par ces trois articles que le véritable contenu de ce chapitre 4 est défini : parti unique et totalitarisme, le reste ne constitue que du remplissage.

IV. L'organisation des pouvoirs (3ème partie, articles 52 à 126)

Cette partie est la plus longue et la plus détaillée. Elle tend à donner l'impression de l'existence d'un Etat qui fonctionne normalement. Nous verrons qu'il n'en est rien. Trois pouvoirs sont distingués : l'Exécutif (composé du «Chef de l'Etat» et du «gouvernement»), le législatif et le pouvoir judiciaire.

A.    Le pouvoir exécutif : le système du parti-etat

Le système inspiré des régimes totalitaires, et qui a régné également en Algérie, a été reproduit dans la constitution de la «RASD» : «Le Secrétaire général du Front Polisario est le chef de l'État.» (Article 52). Ce qui signifie que le chef du parti unique est également «chef de l'Etat». C'est la confusion entre l'Etat et le parti, règle absolument antidémocratique et qui constitue le propre des régimes totalitaires et oppressifs qui ont disparu avec la chute du mur de Berlin. Dans le cas de la «RASD», l'Etat n'existant pas, il ne reste que le parti unique qu'est le Polisario. Voilà mis à découvert l'un des plus grands bluffs de l'histoire contemporaine : défendre l'autodétermination d'un «peuple» et la lui interdire dans la constitution.  Dans ces conditions, le droit de vote et d'être candidat (reconnus par l'article 33) n'ont plus aucun sens. Il ne peut y avoir de démocratie dans un système de parti unique.

L'existence d'un premier ministre est trompeuse : il ne s'agit nullement d'un régime parlementaire. En effet, le chef du parti-Etat détient tous les pouvoirs : il est le chef de l'armée, il exerce le pouvoir de nomination à tous les emplois, dirige la politique extérieure, nomme le premier ministre, lequel ne peut nommer aucun ministre sans avoir requis l'avis du «chef de l'Etat». Et afin de verrouiller le système, l'article 60 dispose : «Le chef de l'État ne doit en aucun cas déléguer son pouvoir de nomination du Premier ministre et les autres fonctions énoncées dans la Constitution.» En conséquence, il est le détenteur de l'essentiel du pouvoir. Cette prééminence du chef absolu est confirmée par la place réduite réservée au premier ministre : ce dernier se limite à exécuter les lois («les décrets exécutifs», article 69); il ne possède même pas un pouvoir réglementaire autonome, pouvoir qui n'existe d'ailleurs pas expressément dans la constitution de la «RASD». Enfin, le «gouvernement» dans son ensemble est responsable devant le «chef de l'Etat».

B.     Le pouvoir législatif : un organe sous tutelle avec des compétences ordinaires

L'une des hérésies de la constitution de la «RASD», est que le Conseil national, organe législatif, tient sa «session inaugurale institutionnelle (...) sous la présidence du chef de l'État.» (Article 80). Cette session est consacrée à l'élection du président du conseil national, de son vice-président et des commissions. En d'autres termes, le «chef de l'Etat», qui est en même temps chef du parti unique duquel sont issus les députés, s'immisce directement dans la désignation des instances dirigeantes de l'organe législatif. La mise sous tutelle du législatif est en outre bien orchestrée : «Tout nouveau Conseil national est formé après le congrès dans l'intervalle d'une durée ne dépassant pas 45 jours, conformément à un règlement établi par le Secrétariat national du Front Polisario, tenant compte des dispositions de la Constitution et du code électoral.» (Article 76). Il s'agit clairement de garantir la reconduction du courant majoritaire qui s'est dégagé en faveur du Chef du parti -«chef de l'Etat»- (délai de 45 jours, établissement du règlement par le secrétariat national du parti). Certes, la dissolution du conseil national et l'élection d'un nouveau conseil, peuvent entraîner un changement de majorité. Mais elle n'est pas à craindre, car c'est le «chef de l'Etat» qui en décide sans qu'elle soit régie par des règles précises (article 101). Elle peut donc toujours être évitée.

Maîtrisé, le conseil national qui fait office de pouvoir législatif prend des lois dans les matières généralement reconnues à une telle institution. Il exerce même des pouvoirs de contrôle sur le «gouvernement» : questions, motion de censure, constitution de commissions d'enquêtes.  Mais quand on sait que les députés sont les membres du parti unique, et que les organes politiques de l'Etat se confondent avec ceux du parti, il est permis de douter du sérieux et de l'efficacité de ces moyens de contrôle.

C.    Le leurre du «pouvoir judiciaire»

Remarquons à ce propos que, même dans certaines démocraties enracinées, la justice n'est pas qualifiée de pouvoir, mais d'autorité judiciaire simplement. Mais la constitution de la «RASD» se distingue encore une fois par son excès. Il ne s'agit là que d'un artifice de langage.

C'est le «chef de l'Etat», c'est-à-dire du parti, qui nomme les magistrats, y compris le président de la Cour suprême, qui est également président du Conseil supérieur de la justice. La constitution prévoit que la justice est indépendante, et que l'Etat protège cette indépendance. Mais aucune règle précise n'est énoncée à ce propos, comme l'inamovibilité des magistrats du siège par exemple. Elle renvoie pour cela à une loi organique. Il est permis cependant de douter fort que la justice puisse être indépendante dans un système de confusion entre l'Etat et le parti, autrement dit un régime totalitaire.

V. Les organes consultatifs et de contrôle : un luxe supplémentaire

Pour intérioriser un mensonge auquel ils ne croient pas eux-mêmes,  les dirigeants du Polisario se sont offert le luxe d'instituer, lors de la révision constitutionnelle de 2003, un conseil constitutionnel et un conseil consultatif.

D'après l'article 127, le conseil constitutionnel est chargé d'apprécier la constitutionnalité des lois et règlements, de contrôler la régularité des élections, et de trancher les conflits entre les pouvoirs résultant de l'application du statut du Front Polisario ou de la constitution. Ces dispositions sont totalement ambiguës. Tout d'abord, comme nous l'avons déjà vu, le «gouvernement» prend les «décrets exécutifs». Ensuite, l'article 64 prévoit seulement que : «Le gouvernement est responsable de l'exécution des programmes, des lois et des règlements dans tous les domaines». Ce qui signifie que le «gouvernement» exécute les lois et les règlements, mais sans désigner l'autorité qui édicte les règlements. De quelle manière le Conseil constitutionnel va trancher des litiges concernant des règlements qu'aucune autorité n'est habilitée à prendre constitutionnellement ? D'autre part, le contrôle des élections n'est pas précisé : de quelles élections s'agit-il, locales ou législatives ? Enfin, si le conseil constitutionnel peut trancher des conflits résultant de l'application de la constitution, ceux relatifs aux statuts du Front, et qui ne sont de nature partisane, ne devraient pas être normalement de sa compétence. Sauf si le Front Polisario se considère lui-même comme un pouvoir constitutionnel, ce qui confirme l'idée du parti-Etat.

Sur le Conseil consultatif, institué auprès du «chef de l'Etat», aucune précision n'est fournie. Pire encore, l'article 133 renvoie à un décret présidentiel, qui fixera sa composition et la procédure de travail. Mais rien n'est dit sur ses compétences et si elles seront fixées par ce même décret ou non. 

Conclusion

La proclamation par les sécessionnistes de la constitution de la «RASD» a un double objectif. Au plan international, elle vise à convaincre ceux qui sont prêts à croire en l'existence d'un Etat dénommé la «république sahraouie», et que cet Etat possède des institutions et fonctionne de façon normale. Alors qu'en vérité cet Etat n'existe que dans l'esprit de ceux qui l'ont imaginé, et sa prétendue «souveraineté» ne dépasse pas le territoire de Tindouf en Algérie. Sur le plan interne, la constitution de la «RASD» sert à entretenir l'illusion chez ceux qui croient encore à la sécession. Mais elle sert surtout à sauvegarder et à légitimer l'hégémonie du Polisario sur les populations séquestrées. Elle distingue les trois pouvoirs, alors que le parti se confond avec «l'Etat». Elle reconnaît des droits dont elle interdit l'exercice. Elle s'attache et s'inspire d'un mode de «gouvernement» qui n'est plus. Loin d'avoir été votée librement par un prétendu «peuple souverain», c'est une constitution derrière laquelle il y a la main de l'Algérie. Elle en emprunte la philosophie, la structure, le contenu, ainsi que les termes juridiques français mal traduits.

 

 


[1]- La même analyse s'applique à l'Algérie, à propos de laquelle on peut parler de «complexe de l'Etat ». Pour ne s'intéresser qu'à l'histoire récente, l'Algérie a toujours été dirigée par les grandes dynasties musulmanes dépendant du califat d'Orient, ou par des dynasties marocaines (Almoravides et Almohades). Après l'intermède des Abdalwadides (1236-1512), qui ont régné sur un territoire préfigurant l'Algérie actuelle, ce sont les Hilaliens, nommés gouverneurs par les Almohades, qui ont régné sur l'Algérie. Les Hilaliens tombent ensuite sous la domination des Mérinides de Fès, puis des Hafsides de Tunisie. L'Algérie est ensuite constituée sur le littoral de véritables cités-Etats pirates. Ces dernières, menacées par les Européens qui ont réagi aux attaques des pirates, font appel aux ottomans, qui régnèrent sur le pays en véritables souverains. De sorte que lorsque la France entreprit de coloniser le territoire, elle ne trouva face à elle aucun souverain algérien. L'Algérie était une simple régence ottomane et n'avait jamais existé comme véritable Etat.

 

Abdallah Harsi
Professeur à la faculté de droit de Fès
03/10/2012