La «RASD» et le droit international économique ou la difficile intégration des économies disloquées dans l'ordre économique international

Le droit international économique se définit comme le droit des relations économiques internationales. L'ordre économique international qu'il est censé établir et faire évoluer, selon une approche pragmatique et progressive, trouve sa source dans des traités fondateurs : Accords de Bretton Woods (1944), Conférence de San Francisco (1945), Accords du GATT (1947), Charte de la Havane (1948), etc. Nous sommes au lendemain de la seconde guerre mondiale, lorsque les Etats vainqueurs, dans une logique de dépassement de la conflictualité, des identités meurtrières, des protectionnismes imperméables, ont décidé de mettre en place un système global de coopération institutionnelle, destiné à policer les relations internationales, de les fonder sur une logique de collaboration plutôt que sur une logique d'affrontement.

Autant dire de l'ampleur des règles commandant l'ordre international, en particulier dans sa dimension économique, celle qui nous concerne le plus dans cet article. L'ordre économique international contemporain est d'inspiration néo-libérale, fondé sur le «laisser-faire, laisser-passer». Il se définit comme l' «ensemble cohérent de règles juridiques orientées en fonction des finalités du système»[1]. L'ordre international économique néo-libéral de l'époque contemporaine et d'inspiration anglo-américaine, répudie le protectionnisme et consacre le libre-échange organisé.

Depuis bien longtemps, notamment à partir de la mise en œuvre du Programme d'ajustement structurel, en 1983, dans ses volets global et sectoriel, le Maroc s'est déployé à s'aligner sur les standards de l'ordre international économique, notamment, le rétablissement des équilibres macro-économiques et la levée progressive des obstacles aux échanges. Au prix de réformes audacieuses, aux effets sociaux douloureux et contrastés, le Maroc est parvenu à réduire sa dette extérieure, augmenter son taux de croissance, attirer davantage d'investissements étrangers directs et doper ses exportations. C'est dire que le Royaume s'est intégré progressivement à l'économie internationale.

L'objectif de cet article est de montrer que les Etats saisis par le droit international économique obéissent plus à une logique d'interdépendance qu'à une logique de souveraineté ou d'indépendance formelle (I) ; que les obligations juridiques imposées par l'ordre économique international sont croissantes (II) ; qu'ils constituent des Etats «situés» et non des Etats «formels» (III); qu'enfin, la logique des intégrations économiques régionales dépasse le cadre territorial étroit constitué par l'Etat-nation (IV). Pour conclure, qu'au vu de ces considérations, le Polisario a intérêt à s'intégrer dans les structures socioéconomiques du Maroc, lesquelles sont adaptées aux exigences de l'ordre économique international, en abandonnant l'idée d'une «RASD» vouée inéluctablement à l'échec.

I.       L'interdépendance complexe, trait distinctif de la société internationale économique

A la différence du droit international général, qui est un droit de protection, le droit international économique est un droit d'expansion, car «il repose tout entier sur l'idée que l'enrichissement des Etats est une fin légitime, et que cet enrichissement rend nécessaire l'établissement de relations d'interdépendance économique entre les nations»[2]. Dès lors, en droit international économique, la frontière devient perméable et n'a plus de vocation d'être car elle constituerait un obstacle à la libre-circulation de la richesse. Alors qu'en droit international général, la frontière est un élément de protection et demeure imperméable.

Cette caractéristique est accentuée par la mondialisation. Celle-ci envisage plus les aspects économiques des Etats que leur nature politique. D'ailleurs, dans la terminologie du GATT hier, et de l'OMC aujourd'hui, les sujets de droit international peuvent être des territoires douaniers, comme les principautés. Ce qui compte, c'est le statut économique de l'Etat, non son statut politique. La division internationale du travail est, dans cette optique, plus fonctionnelle que statique ou structurelle.

On peut avancer que la mondialisation rend obsolète certaines revendications classiques : indépendance, autarcie ou nationalisme fondé sur l'existence d'un peuple. On est plus dans une logique du dépassement du spécifique pour atteindre l'universel, dans une logique d'humanité plutôt que celle des peuples ou des nations. Sur le plan du règlement des litiges commerciaux internationaux, les Etats sont tenus d'atténuer leur autonomie et souscrire à des règles internationales contraignantes, afin de contribuer à l'instauration de l'Etat de droit dans les relations internationales économiques. D'un système «power oriented», on passerait à un système «rule oriented». On sait toutefois que les tendances unilatéralistes caractérisent encore le système international en dépit de la clause du renforcement du système commercial multilatéral prévue par l'Accord constitutif de l'OMC.

Dans un système d'interdépendance croissante, les acteurs internationaux ne sont pas exclusivement les Etats, mais aussi les sociétés multinationales et les individus. Les cadres classiques sont ainsi bouleversés et l'attachement à des critères classiques, comme la fixation territoriale, est dépassé. Un système international marqué par l'interdépendance peut être représenté comme «une toile d'araignée» ou comme un «filet»[3].

Conscient de l'enjeu de l'interdépendance croissante entre les économies, porteuse du village global, le Maroc a adhéré au GATT le 15 juin 1987 et a abrité la Conférence ministérielle de Marrakech en avril 1994. A l'époque, Feu le Roi Hassan II a plaidé pour un Plan Marshall pour l'Afrique. Plus tard, en 2000, le Roi Mohammed VI a pris une décision courageuse : l'annulation de la dette des pays africains à l'égard du Maroc et leur octroi d'un régime d'accès en franchise de droits de douane. On voit combien le Maroc est inscrit dans la lutte des pays du tiers monde, notamment africains, pour l'instauration d'un nouvel ordre économique international, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies. Son retrait de l'Organisation de l'Unité Africaine, en 1984, à la suite de l'admission de la prétendue «RASD» a privé le continent africain d'un fervent défenseur de ses droits économiques.

II.   Obligations multilatérales croissantes : l'effet de l'entonnoir

L'ordre économique international est contraignant. Dans le cadre de l'OMC, la technique de l'engagement unique («single undertaking») a resserré l'étau autour des pays en développement. En effet, le système commercial multilatéral est global et intégré : il a incorporé une masse considérable d'accords couvrant pratiquement tous les secteurs du commerce international : marchandises, services, propriété intellectuelle, etc. Il a aussi mis en place deux organes horizontaux, l'Organe de règlement des différends et l'Organe d'examen des politiques commerciales. La libéralisation est donc enclenchée, le processus étant irréversible (effet de l'entonnoir) renforcé par les clauses de rendez-vous insérées dans la plupart des Accords de Marrakech.

L'OMC prévoit une clause de mise en conformité des législations internes avec les normes qu'elle prévoit. C'est dire qu'un effort gigantesque devait être fourni par les pays en développement, à la suite de la conclusion de l'Uruguay Round le 15 décembre 1993. Ils ne pouvaient plus accepter des accords et en refuser d'autres, à la différence des accords antérieurs, dont ceux du Tokyo Round de 1979. La fragmentation des accords a été alors remplacée par la réunification des régimes juridiques, par la réintégration, dans le système commercial multilatéral, de l'agriculture et des textiles et vêtements, par l'extension des règles à de nouveaux domaines.

Or, devant cette logique de la réunification, du dépassement de l'effritement, comment admettre l'émiettement étatique au moment de la recherche de la taille optimale, du regroupement des forces, de la rentrée dans le rang ? On comprendra que des entités non viables comme la prétendue «RASD», ne pourront assumer les obligations croissantes de l'ordre commercial international. Elles sont en effet dépassées par l'accélération de l'histoire car elles sont le résidu de la bipolarité. Or, les idéologies ont été battues en brèche par l'Uruguay Round. Des pays comme la Russie sont aujourd'hui en cours d'accession à l'OMC, la Chine l'ayant faite en 2001. Il est difficile d'admettre à l'OMC une incohérence comme la prétendue «RASD», reliquat de la guerre froide.

Sur un autre plan, que ce soit dans le cadre du FMI ou de celui de la Banque Mondiale ou de l'Organisation internationale de la propriété intellectuelle, les obligations sont ascendantes, les normes plus exigeantes, les règles et les procédures contraignantes. L'heure est à la normalisation, la standardisation et la certification. Dès lors, la marge de l'Etat en devient étroite : les centres de décision deviennent plus décentralisées et différenciées. La rigueur monétaire, la discipline budgétaire, la normalisation  commerciale, sont devenues un impératif catégorique ne pouvant être assumé que par les Etats disposant de structures solides et d'institutions fortes. En droit international économique, les engagements sont en effet chiffrés, précis.

Ainsi, l'ordre économique international, avec la division des tâches qu'il impose, n'admettra pas des Etats non utiles, des Etats non viables, pour la simple raison que ces entités ne sont pas constituées selon une rationalité économique en mesure de les élever aux standards internationaux exigés.

III.      Des etats situés par opposition aux etats formels

Le droit international économique envisage les Etats non en tant qu'entités formelles, mais en tant qu'entités réelles. L'imperium (pouvoir politique) est ici supplanté par le dominium (pouvoir économique). Ainsi, du système de pondération des voix dans le cadre du FMI, il ressort que les Etats ont autant de quotes-parts que leurs poids économiques respectifs le permettent. La règle est la proportionnalité.

Au sein de l'OMC, certes, un Etat est égal à une voix. Mais une sous-catégorisation de pays y est effectuée afin de graduer les régimes juridiques en fonction du statut des pays membres. Les pays les moins avancés offrent le décor de pays à la marge du système commercial multilatéral compte tenu de la faiblesse notoire de leurs capacités commerciales. Des économies insulaires, aux Etats enclavés, les plus gravement touchés par la crise, et aujourd'hui les économies disloquées, ces pays restent périphériques et leur participation au commerce international est quasi nulle. La «RASD» est un «objet politique non identifié», une entité non classée dans la summa divisio de l'OMC.

Les règles de droit international économique ont certes prévu le traitement spécial et différencié au profit des pays en développement, en vue d'atténuer l'égalité formelle proclamée. Mais les pays les moins avancés trouvent d'immenses difficultés pour tirer les avantages pouvant être procurés par la libéralisation commerciale négociée. L'ONU a dégagé une liste de 50 pays moins avancés (PMA). On n'admettra pas l'augmentation de cette liste, déjà importante, par la reconnaissance d'un pseudo-Etat comme la «RASD», qui ne fera que projeter sur l'ordre international économique ses problèmes et contradictions internes. Les économies sont en effet liées dans un système d'interdépendance complexe. Les chocs se produisant dans une région se répercutent dans d'autres. On sait que le Maroc a mis en place des règles prudentielles avérées en matière monétaire et a multiplié les garde-fous pour atténuer les effets négatifs possibles de la libéralisation des échanges commerciaux.

C'est dire que le discours classique de l'indépendance ou du droit à l'autodétermination au sens strict, plus ou moins atténué par l'accélération de l'histoire et la mondialisation rampante, s'infléchit au contact des exigences et des réalités des règles de droit international économique. Les Etats sont alors pris selon leur poids économique réel, leur capacité à s'ouvrir aux échanges, leur pouvoir d'offrir des concessions commerciales consolidées et de s'inscrire dans une dynamique négociatoire continue.

IV. Une logique de l'intégration économique

L'intégration est souvent associée aux processus de regroupement régionaux. Dans une telle intégration, les Etats prennent acte de leur interdépendance dans plusieurs domaines : économique, social, culturel, etc. Ils instituent alors ou adhèrent à des «mécanismes politiques qui ont pour mandat de fixer des règles de conduite communes, susceptibles de consolider leurs relations mutuelles dans les domaines visés, et de leur permettre éventuellement d'exercer une influence collective à l'extérieur»[4].

Droit de la régulation de l'interdépendance économique, le droit international économique reconnaît les intégrations économiques régionales. Il les appréhende en tant que support à la libéralisation commerciale multilatérale des échanges. Dans l'optique de l'OMC, régionalisme et multilatéralisme sont complémentaires et non antinomiques. La régionalisation est ainsi portée par la mondialisation[5]. Pour cela, les zones de libre-échange et les unions douanières sont juridiquement encadrées par l'OMC, en vertu des articles XXIV et V du GATT de 1994 et du GATS (Accord général sur le commerce des services), respectivement.

Aussi la logique qui préside aux intégrations économiques régionales est-elle en dépassement du cadre étroit de l'Etat-nation. En effet, les unités qui composent le système international sont poussées, par un mouvement gravitationnel, à se constituer en des pôles économiques de puissance. Ce paradigme intégrationniste repose sur le fonctionnalisme. Dans la vision transnationaliste, les intégrations régionales fonctionnelles sont en mesure d'éroder les nationalismes à l'origine des guerres[6]. Dans cette configuration, l'Etat n'est plus l'acteur exclusif des relations internationales. Le monde interétatique est désormais concurrencé par un monde multicentré. Celui-ci, appelé aussi monde des réseaux, est, selon la formule de Rosenau, constitué de «sovereignty-free actors» que sont «l'ensemble des acteurs non étatiques visant par leurs relations informelles à élargir leur autonomie par rapport aux Etats et à banaliser le contournement des territoires, la contestation des frontières, la remise en cause des souverainetés étatiques»[7].

De ce point de vue, dans l'espace international marqué par des interactions multiples («policy arena»), les Etats non viables seront source d'instabilité et de blocage. Le fonctionnalisme, qui s'inscrit au cœur des théories de l'intégration, est l'expression tangible d'une «profonde défiance à l'égard des Etats incapables de satisfaire aux besoins fondamentaux des populations qui aspirent à la paix et à l'amélioration de leur bien-être»[8].

On peut ici souligner combien l'Union du Maghreb Arabe (UMA), fondée par le Traité de Marrakech du 17 février 1989, aurait pu être cette intégration économique à même de contrer les dégâts collatéraux de la mondialisation. Fondamentalement, la gouvernance globale est rendue nécessaire par la mondialisation, la complexification des problèmes. L'Etat pris isolément ne peut plus assurer tous les besoins dont la population a besoin. Comme l'écrit Stéphane Paquin, «une importante victime des transformations de l'économie politique internationale est l'Etat. Ce qui change avec la mondialisation contemporaine est limité dans son champ d'action et sur de nombreux enjeux de politiques publiques, il ne peut plus agir avec autant d'efficacité qu'auparavant (... ) L'Etat peut toujours agir, mais le coût politique, social ou économique de son action est souvent beaucoup plus élevé»[9].

L'interdépendance complexe a amenuisé la capacité de l'Etat en matière de politiques économiques aussi bien sur le plan budgétaire qu'au niveau monétaire[10].

Conclusion 

Le Maroc offre le cadre, les structures et les institutions d'un pays ancré dans la mondialisation, longtemps ouvert aux courants d'échange. De plus, il a passé un nombre significatif d'accords et d'arrangements commerciaux de libre-échange. Reconnaître une structure atypique, comme la prétendue «RASD», serait une aberration, un non sens. Un dédoublement qui n'a pas lieu d'être, d'autant que les accords commerciaux mondiaux signés par le Maroc sont extensibles aux provinces du sud.

Le Plan d'autonomie du Sahara, compte tenu du principe de subsidiarité qu'il proclame, concorde avec le caractère décentralisé de la société internationale économique, fondé sur la différenciation des acteurs et de leur complémentarité. Cette solidarité fonctionnelle est le garant de la continuité de la société internationale.

La région autonome du Sahara continuera de bénéficier des acquis du Maroc notamment aux niveaux juridique et commercial, ce qui deviendrait utopique avec la création d'un «Etat sahraoui» indépendant. De plus, Le Maroc est déjà lancé dans ses négociations pour un statut avancé avec l'Union européenne et se trouve dans la phase de mise en œuvre d'une myriade d'accords de libéralisation commercial, au plan bilatéral (Etats-Unis, Turquie, etc.), régional (Accord d'Agadir, Association européenne de libre-échange, etc.) et multilatéral (OMC) qui devraient in fine bénéficier à l'ensemble des régions du Royaume.

 


[1]- D. Carreau et P. Juillard, Droit international économique, 2ème édition, Dalloz, Paris, 2005, p. 34.

[2]- Ibid., p. 5.

[3]- Cf. Jean-Jacques Roche, Relations internationales, 2ème édition, L.G.D.J, Paris, 2001, p. 168.

[4]- Pierre de SENARCLENS et Yohan ARIFFIN, La politique internationale. Théories et enjeux contemporains, 5ème édition, Editions Armand Colin, Paris, 2006, p. 165.

[5]- Cf. Philippe-Moreau Defarges, La mondialisation, Coll. Que-Sais-Je ?, 6ème édition, Paris, 2006, p. 115.

[6]- Cf. D. Battistella, Théories des Relations internationales, Presses de Sciences Po, Paris, 2003, p. 190.

[7]- Cf. ibid., p. 199.

[8]- Jean-Jacques Roche, Relations internationalesop. cit., p. 177.

[9]- Economie politique internationale, Ed. Montchrestien, Paris, 2005, p. 97.

[10]- Ibid., p. 100.

 

Zakaria Abouddahab
Enseignant-chercheur a l'université mohammed V rabat-agdal
03/10/2012