Une nouvelle résolution[1] vient d'être adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (NU) concernant le dossier du Sahara comme un couronnement d'importants développements qu'a connus ce dossier ces derniers mois. Parmi ces développements, on ne peut pas ne pas citer la proposition marocaine de doter la région du Sahara d'un statut d'autonomie, présentée aux NU le 11 avril 2007.

L'initiative marocaine d'accorder à la région du Sahara une autonomie s'inscrit dans un contexte géopolitique marqué par quelques tendances lourdes. Ainsi, au niveau national, le Maroc s'est lancé dans un ambitieux exercice de mise à niveau globale aussi bien politique, qu'économique et sociale ; Au niveau régional, la lutte contre le terrorisme, phénomène qui touche les pays de la région à degrés différents, impose à ces derniers une parfaite collaboration qui doit dépasser d'ailleurs le seul cadre sécuritaire.

Cette proposition intervient, également, alors que le recours, de plus en plus croissant, à différentes formes d'autonomie, allant de la simple décentralisation au fédéralisme en passant par l'autonomie ou la régionalisation, se fait dans un contexte mondial marqué d'une part, par une tendance vers une perte de vitesse du poids de l'Etat-nation au profit des blocs régionaux et, d'autre part, par le recul de la gestion nationale au profit de celle locale.

La tendance à l'autonomie est un phénomène universel et les régionalisations de par le monde ne se ressemblent pas. Ainsi, avant que la région ne devienne un fait historique, elle a d'abord été le produit d'un débat contextuel, situé dans un temps et un espace déterminés et précis. C'est pourquoi il y a autant de conceptions de la région qu'il y a de souverainetés nationales.

L'exemple de l'expérience européenne dans ce cadre est très intéressant à plusieurs titres, ne serait-ce que parce qu'il constitue l'aboutissement d'un processus de convergence entre des pratiques administratives et des cultures institutionnelles très différentes les unes des autres.

Ce travail, essaiera, dans la mesure du possible, de voir en quoi le projet marocain converge avec les standards européens, représentés par la charte européenne de l'autonomie locale. Pour ce, et avant d'appréhender la quintessence du sujet, nous allons présenter brièvement quelques éléments introductifs sur le conflit du Sahara, avant de jeter un coup d'oeil aussi bien sur l'expérience antérieure de la régionalisation au Maroc que sur certaines expériences internationales.

I. De quelques éléments introductifs sur le conflit du Sahara

Le conflit du Sahara, comme n'importe quelle posture géopolitique qui se ramène soit à une volonté de réaliser des ambitions, soit à une volonté de contrer une menace, dénote bien plus d'un problème politique que juridique. Ainsi, les principes juridiques du droit international, qui ont leurs significations légales, peuvent ne pas s'accorder toujours avec les interprétations politiques des différentes parties en conflit.

En effet, les ennemis du Maroc ont toujours fait une lecture sélective de la résolution 1514 (XV) du Conseil de Sécurité pour entretenir l'amalgame entre autodétermination et indépendance en faisant une exploitation particulière de la Charte de la décolonisation. Cette dernière qui pose, certes, dans son paragraphe 2, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, dans son paragraphe 6, rejette l'application de ce deuxième paragraphe dans les cas d'incompatibilité des buts et principes de la Charte des Nations Unies avec toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l'unité nationale et l'intégrité territoriale d'un pays[2].

Cette situation d'amalgame politique à connotation juridique a causé d'énormes dégâts à toute la région. Des morts, des blessés et une instabilité politique en période d'affrontements militaires, mais également un manque à gagner au niveau du développement économique de toute la région bloqué à cause des tensions qui ont fait perdre aux pays de l'Union du Maghreb Arabe (UMA) 200.000 emplois et 2 points du PIB pour chaque pays annuellement selon les estimations des spécialistes.

La persistance de ce problème dans un contexte géopolitique particulier pousse, de plus en plus, les puissances internationales à s'activer pour le résoudre au plus vite. En effet, la région suscite de plus en plus, de sérieuses inquiétudes : immigration clandestine vers l'Union Européenne ; prolifération de mouvements terroristes ; détournement des aides; développement des filières criminelles...

Par ailleurs, force est de constater la décomposition avancée du Polisario. Cette perte de vitesse s'explique notamment par la fin de la guerre froide, la prise de conscience des ONG internationales de la violence exercée par le mouvement séparatiste à l'encontre des séquestrés de Tindouf, à sa tendance vers l'islamisme radical, au crime organisé, mais également à la proposition marocaine de sortie de crise.

En effet, c'est dans ce cadre géopolitique particulier que la Maroc a proposé son projet de négociation pour accorder à la région du Sahara un statut d'autonomie. L'autonomie permettra de poursuivre, avec encore plus d'efficacité, la mise en valeur du Sahara marocain. Ainsi, une fois assurée la prospérité du Sahara marocain, l'octroi de l'autonomie devenait réalisable, ce qui dénote d'une approche séquentielle dans le traitement du dossier par les autorités marocaines.

L'idée sous-jacente du projet marocain est la suivante: tout en préservant les droits liés à la souveraineté, il s'agit de permettre aux Sahraouis de gérer eux-mêmes leurs affaires locales. Avant de voir en quoi consiste le projet marocain, et dans quelles mesures il converge avec les standards internationaux, force est de se demander quels sont les principaux traits des expériences étrangères en matière d'autonomie et de régionalisation.

II. La construction du modèle européen en matière d'autonomie et de régionalisation

Un processus de convergence continentale dans le processus de régionalisation et de décentralisation sur le continent européen s'est construit au tour de trois principales étapes[3] depuis la première guerre mondiale.

Durant une première étape, qui a commencé avec la fin de la première guerre mondiale, une tendance générale a été constatée dans certains pays alliés pour rompre avec le système totalitaire. Ainsi, la république Fédérale d'Allemagne et l'Autriche sont constitutionnellement devenues des Etats fédéraux partageant leurs pouvoirs avec des Etats fédérés « les landers », alors que l'Italie restera un Etat unitaire mais de forme régionalisée.

La deuxième étape se déclencha dans les années 70 et 80 par plusieurs pays qui vont suivre la tendance vers l'adoption d'un système régional pour leur gestion territoriale. C'est ainsi que le Portugal a inscrit la réforme dans sa constitution et a donné aussitôt un statut d'autonomie à ses deux territoires insulaires, au moment où la Belgique, à travers sa loi de 1980, qui a inauguré le processus, s'est transformée, en l'espace de douze ans, en un royaume fédéral formé de trois régions et trois communautés.

L'Espagne, quant à elle, a reconnu constitutionnellement « le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui composent la nation espagnole, partie commune et indivisible de tous les espagnols », en prévoyant des communautés autonomes de premier rang (avec une assemblée législative élue au suffrage universel direct ainsi qu'un "conseil de gouvernement" et un "président de la communauté") mais aussi des communautés autonomes de second rang dont l'organisation n'est pas précisée par la Constitution[4].

A partir de 1982, la France, pour sa part, a procédé à la réforme de la décentralisation qui avait comme objectif de transformer les régions administratives en collectivités territoriales à parts entières avec notamment des assemblées élues au suffrage universel au même titre que les départements et les communes.

La troisième étape, pour le moment encore mitigée, a été entamée récemment par les Pays de l'Europe Centrale et Orientale (PECO) qui commencent à sentir le besoin d'une organisation régionale seule à même de combler le retard enregistré par une grande majorité de ces pays dans leur développement économique.

Ce long processus de convergence entre les pays européens a été couronné par l'adoption d'une Charte européenne de l'autonomie locale, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985, et qui reste l'un des premiers instruments juridiques multilatéraux qui définissent et protègent les principes de l'autonomie locale.

Avant de voir, justement, en quoi converge le projet marocain pour l'autonomie au Sahara avec cette charte européenne, il serait judicieux de faire un bref rappel sur l'expérience marocaine dans le domaine de la régionalisation.

III. La régionalisation au Maroc : une culture politique séculaire

La région est un des supports essentiels de la pratique démocratique qui se base plus sur la transversalité que sur le centralisme. La Région représente, en effet, un enjeu stratégique: celui de la construction d'une entité basée sur la solidarité et, en même temps, sur la gestion intelligente de la différence comme logique de créativité.

L'idée même de région au Maroc ne peut être comprise en dehors du contexte historique, dans lequel elle s'est construite et avec elle l'Etat marocain. Ce dernier est constitué en tant qu'Etat dès le IXième siècle. Depuis cette date, l'exercice de la souveraineté a été caractérisé par un certain nombre de spécificités dues à la structure particulière de cet Etat.

La commune marocaine moderne est l'héritière d'une tradition d'autonomie des groupements de base qui trouve ses racines dans le passé. En effet, avant même le protectorat, les familles marocaines étaient groupées en douars, ces derniers en fractions, lesquelles groupées aussi en tribus[5].

Une assemblée délibérante portant le nom de « Jemaâ » était chargée de gérer les affaires de chacune de ces entités. Celles des douars et des tribus étaient des conseils de notables qui se recrutaient par cooptation en fonction des critères matériels et de la valeur personnelle du candidat, et qui désignaient leur président et exécutif de tribu qui s'appelait l'Amghar, généralement pour un an.

En 1971, dans le cadre du dahir du 16 juin portant création des régions économiques, la région apparaît, pour la première fois, comme une institution permettant une représentation des populations concernées par le développement régional, et comme un cadre géographique permettant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire.

Depuis, dans son processus de décentralisation, le Maroc a opté sur le plan institutionnel, par touches successives, pour un édifice à trois étages: communal, provincial et régional. En effet, les collectivités locales au Maroc sont, selon la constitution du 7 octobre 1996, les régions, les préfectures et les provinces et les communes.

L'importance de ce processus et de l'expérience de décentralisation d'une manière générale au Maroc peut être révélée à travers quelques indicateurs. Les collectivités locales auraient encaissé près de 17 milliards de DH[6] en 2006 contre 16 en 2005 et 15 en 2004. Dans la Loi de finances 2006, leur part dans le produit de la TVA était de 10,66 milliards de DH contre 9,2 milliards en 2005. S'y ajoutent quelques 5,5 milliards de DH au titre des autres ressources comme la taxe d'édilité, la taxe urbaine, la patente ainsi que les autres taxes et impôts locaux.

Aussi, les budgets des collectivités locales pèsent très lourd dans celui de l'Etat. La preuve, selon des estimations du Ministère des Finances, ils représentent près de 4 % du PIB et 14 % du budget de l'Etat. Mieux encore, entre 1976 et 2003, au moment où le budget de l'Etat n'a été multiplié que par 6, ceux des collectivités ont été multipliés par 15.

L'instance communale reste le support fondamental de l'édifice institutionnel de la décentralisation au Maroc, puisque c'est à ce niveau que le processus électoral est organisé pour servir ensuite de plate-forme pour le fonctionnement des deux autres catégories de collectivités locales. La région, quant à elle, est dotée d'une autonomie (financière et administrative) au même titre que les autres collectivités locales. Elle élabore le schéma d'aménagement du territoire et participe au plan national de développement économique, social et culturel. Concrètement, les compétences de la région recouvrent un domaine très vaste puisqu'elles s'étendent à tout ce qui peut contribuer au développement de ladite région.

La région puise ses moyens aussi bien à travers la mobilisation de ses propres ressources, à l'instar des autres collectivités locales, que par le biais de l'affectation d'une part d'impôts nationaux. Sur ce volet, des moyens financiers, force est d'insister sur le fait que, le poids d'une région réside à la fois dans sa dimension territoriale, dans ses ressources naturelles, financières et humaines, dans l'intensité de ses échanges avec le reste du pays et dans l'influence qu'exerce son élite dans la prise des décisions stratégiques nationales[7].

Par ailleurs, instituée par la plus haute instance de l'Etat marocain, l'INDH[8] (Initiative Nationale du Développement Humain) vient à point nommé rappeler le caractère pertinent de la gestion locale du développement social et de l'un de ses pivots fondamentaux, à savoir, la Région, comme entité administrativo-économique, mais aussi comme un des supports les plus efficaces des politiques publiques à l'ère de la mondialisation[9].

En effet, si l'importance théorique du paradigme institutionnel de la Région est représentée par la réforme Constitutionnelle de septembre 1996, celle, appliquée, par contre, se cristallise, désormais, dans l'Initiative Nationale pour le Développement Humain lancée au cours de l'été 2005.

Le Maroc du 21ème siècle, après avoir engrangé les premiers fruits de la décentralisation, a atteint la maturité nécessaire[10] qui lui permet de s'engager dans une nouvelle étape d'approfondissement de la démocratie locale que la régionalisation mettra au service d'un mieux-être économique et social.

Dans ce cadre, la région s'avère une base appropriée et une pièce maîtresse à même de compléter et de parfaire l'édifice institutionnel du Royaume, dans la mesure où elle fournira une instance nouvelle où les représentants des populations pourront débattre des aspirations et des projets de leur région et enclencher une dynamique spécifique d'émulation et de développement régional intégré.

IV. Le projet marocain pour une autonomie au Sahara: vers une convergence avec le modèle européen

Si la proposition marocaine tire sa substance des expériences internationales en vigueur en matière d'autonomie chez des pays voisins de par leur culture politique, en l'occurrence l'Union Européenne, elle met en relief, également, les spécificités locales (voir le cas des modalités de constitution du prochain parlement régional).

Plusieurs fondements constituent les bases de l'initiative marocaine. Tout d'abord, une vision plus globale du principe de l'autodétermination. En effet, adopté pour la première fois par les Nations Unies en 1960, ce principe ne veut en aucun cas signifier indépendance totale ou intégration totale. C'est ainsi que, dans le paragraphe 4 de la résolution 1541 du Conseil de Sécurité : « l'indépendance, l'intégration ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent, pour ce peuple, des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même »[11].

Ensuite il y est question d'une triple indivisibilité[12]: de la souveraineté (il ne doit exister qu'une seule source de souveraineté s'exerçant sur la totalité du territoire) ; du territoire (le territoire du Royaume est intangible et les libertés doivent être égales partout et pour tous) ; et du peuple (pas de droits spécifiques pour une partie de la population car la Constitution ne reconnaît qu'un seul peuple composé de tous les citoyens marocains sans distinction).

Le projet marocain pour la négociation d'un statut d'autonomie pour la région du Sahara s'articule sur deux grands axes : le respect de la souveraineté du Maroc sur cette région et la garantie des droits politiques, économiques et sociaux des habitants du Sahara marocain, le tout dans le cadre de la légalité internationale. Au delà de ces grands axes, l'initiative marocaine converge avec la charte européenne de l'autonomie locale sur plusieurs points: forme, contenu du concept d'autonomie, démarche et philosophie, modalités d'exercice...

A.  Convergence au niveau de la forme

La proposition marocaine[13] ainsi que la charte européenne[14] sont toutes les deux formulées dans trois principales parties.

Dans une première partie, un prologue en quelque sorte de la proposition, le Maroc rappelle la philosophie de son initiative, ses contours et la disposition du royaume à collaborer avec les autres parties pour trouver une solution définitive au problème. La même logique sera respectée par la charte européenne qui propose dans sa première partie les dispositions de fond énonçant les principes de l'autonomie locale en définissant le concept et établissant les principes régissant la nature et l'étendue des pouvoirs des collectivités locales.

Dans la deuxième et la troisième partie, la proposition marocaine aborde respectivement, les compétences de la région autonome, les moyens financiers et institutionnels à même de pouvoir permettre à la région d'exercer ces compétences, les prérogatives qui demeureront de la compétence de l'Etat central à Rabat et enfin le processus d'approbation et de mise en œuvre du plan d'autonomie. Pour sa part, le document européen aborde dans sa deuxième partie les dispositions diverses concernant la portée des engagements souscrits par les Parties avant de proposer les dispositions finales dans la troisième et dernière partie.

B. Convergence dans la définition

Un premier niveau de convergence de fonds est à relever dans le sens que donne aussi bien le projet marocain que la charte européenne au concept d'autonomie locale. En effet, il s'agit d'un ensemble de droits (compétences) et de capacité effective (moyens et ressources) mis à la disposition des habitants de la région (collectivité locale) afin de gérer, à leur profit et à travers des instances démocratiquement constituées (organes de gestion librement élus), toutes les affaires liées à la vie économique, culturelle et sociale (point 5 du projet et art 3 de la charte).

Le droit et la capacité attribués au niveau de l'initiative marocaine concernent également la possibilité de « régler » les affaires de la région et ce, à travers un organe législatif élu pour cette raison.

Cette définition, si elle cadre avec l'esprit de celle donnée dans la loi relative à l'organisation de la région au Maroc[15], enregistre, tout de même, une avancée en termes aussi bien des compétences accordées à la région que des moyens qui seront mis à sa disposition.

C. Une démarche de concertation et un esprit philosophique de subsidiarité

Le fait que les deux textes ont été préparés après une multitude de concertations et de négociations entre les différentes parties impliquées dénote d'une convergence au niveau de la démarche adoptée. C'est ainsi que la légitimité de l'initiative marocaine émane d'un processus de concertation avec toutes les parties prenantes à l'intérieur du pays (élus, Chioukhs, notabilités locales, membres du Conseil Royal Consultatif des Affaires Sahariennes (CORCAS), partis politiques, société civile...) mais également avec plus d'une trentaine de pays de par le monde. L'objectif étant d'harmoniser cette proposition avec les standards internationaux en matière d'autonomie et de régionalisation.

Par ailleurs, la souplesse de la proposition marocaine, marquée dans le fait que le projet marocain est une initiative de négociation, se trouve au cœur de la charte européenne qui stipule de « tenir compte des différences entre les dispositions constitutionnelles et les traditions administratives nationales [16]» pour laisser aux différents gouvernements européens « une certaine latitude à l'égard des dispositions par lesquelles ils se considéreraient liés ».

Aussi, l'autonomie locale comme forme de gouvernance de la chose publique n'est pas une finalité en soi, mais plutôt un ensemble d'outils et de moyens à même d'atteindre des objectifs sur trois niveaux. Ainsi, sur un plan macropolitique, la proposition marocaine se trace dans un contexte géostratégique particulier qui fait qu'elle vise tout d'abord, à créer une nouvelle dynamique de paix dans la région afin de trouver une solution à un problème qui n'a que trop duré.

Sur les deux autres niveaux, à savoir sur le plan mésopolitique (effets en termes de consolidation de la démocratie locale) et micropolitique (renforcement de l'efficacité et de l'efficience de l'administration dans la réglementation et la gestion des affaires locales), elle concorde parfaitement avec les objectifs tracés par la charte européenne qui cherche à « mesurer et protéger les droits des collectivités locales, qui sont les plus proches du citoyen et lui donnent la possibilité de participer effectivement à la prise des décisions qui concernent son environnement quotidien [17]». La base de cette philosophie reste sans doute le principe universel de subsidiarité qui stipule que « l'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber de préférence aux autorités les plus proches des citoyens ».

D. Convergence dans les modalités d'exercice de l'autonomie

La lecture du projet marocain fait remarquer que les modalités d'exercice de l'autonomie dans la région du Sahara vont devoir reposer sur deux piliers qui sont la liberté d'action des différentes parties, d'une part, et des moyens d'action assez suffisants, d'autre part. Si le premier volet traite de la sécurité et de la liberté juridiques accordées aux élus, le second a trait aux moyens juridiques, humains et financiers de l'autonomie locale.

1. Une liberté d'action des élus

L'autonomie locale ne peut être efficace sans sa pérennisation à travers un certain nombre de garanties, principalement procédurales, à même d'assurer aux différentes parties impliquées aussi bien la sécurité que la liberté juridiques.

a) La sécurité juridique de l'autonomie au cœur des préoccupations aussi bien de la charte européenne que du projet marocain

S'agissant de la sécurité juridique, elle doit être garantie, selon la Charte européenne, par le principe du « libre exercice du mandat » (art 7-1) ainsi que celui de la définition légale ou constitutionnelle des compétences « de base » (art 4-1 et 4-4).

Le libre exercice du mandat qui suppose, tout d'abord, une sécurité matérielle pour les élus locaux, est bien consolidé par le projet marocain qui propose que «les populations du Sahara géreront elles-mêmes et démocratiquement leurs affaires à travers des organes législatif, exécutif et judiciaire dotés de compétences exclusives» (point 5). La responsabilité politique des élus devant les citoyens est le premier gage de leur sécurité matérielle dans l'accomplissement de leurs missions.

Par ailleurs, l'autonomie locale doit bénéficier d'une protection législative ou constitutionnelle. Autrement dit, les outils de l'autonomie locale doivent s'exercer et être conformes aux règles fixées par la loi ou par la Constitution.

Dans ce cadre, l'approche selon laquelle la légalité des « compétences de base » (art 4-1) et la reconnaissance du principe de l'autonomie locale (art 2), dans la charte européenne, doivent être fixées par la Constitution ou par la loi est également présente dans le projet marocain qui stipule la nécessité de la révision de la constitution marocaine afin d'y incorporer le statut d'autonomie comme gage «de sa stabilité et de sa place particulière dans l'ordonnancement juridique national» (point 29).

b) Coopération internationale et auto-organisation administrative comme piliers de la liberté juridique

La liberté juridique dont disposera la région du Sahara sera cristallisée dans la possibilité accordée à la région d'établir, en concertation avec le gouvernement central de Rabat, des liens de coopération avec des régions étrangères (point 15), le même droit qui est accordé aux collectivités locales dans la charte européenne (art 10) de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s'associer avec d'autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d'intérêt commun.

La liberté juridique est également présente par le droit qu'accorde aussi bien la charte européenne que le projet marocain aux entités autonomes de s'auto-organiser administrativement. Ainsi, ces dernières devront être en « mesure d'organiser leurs structures administratives internes en vue de les adapter à leurs besoins spécifiques et dans un souci d'efficacité » (art 6).

2. Une liberté d'action conjuguée à des moyens d'action conséquents

a) Compétences larges inscrites dans la constitution et exercées selon le principe de subsidiarité

Les compétences des collectivités locales selon la charte de l'autonomie locale européenne devront être fixées de préférence au niveau constitutionnel ou, en tout cas, par la loi (art 2), chose que prévoit également le projet marocain qui stipule que les droits à accorder à la région du Sahara seront prescrits dans la constitution marocaine qui sera révisée dans ce sens (point 29).

Les compétences de la région du Sahara seront les plus larges possibles (point 12), de l'administratif (gestion administrative, police locale et juridictions régionales) au social (habitat, santé, éducation, emploi, sport...) en passant par l'économique[18].

Sur ce dernier volet, les compétences de la région vont être aussi bien verticales (commerce, industrie, tourisme, agriculture, eau, électricité, transport, travaux publics...) qu'horizontales à travers une planification régionale des mesures à même de faire de la région un puissant pôle de compétitivité.

Cette énumération des compétences de la région par le projet marocain reste plus ambitieuse que ce que propose la charte européenne qui parle dans l'article 3 de la gestion « d'une part importante » des affaires publiques de la collectivité.

L'exercice de ces compétences doit être accomplie, aussi bien selon la charte européenne (art 4) que par le projet marocain (point 17), par les autorités les plus proches des citoyens selon le principe de subsidiarité[19].

b) Les moyens financiers

La lecture de l'article 9 et du point 13, respectivement de la Charte européenne et du projet marocain, révèle une parfaite convergence au niveau des moyens financiers à accorder aux régions autonomes. Ces deux articles posent les principes de l'autonomie financière des collectivités locales à travers, tout d'abord, l'existence de ressources propres qui doivent être suffisantes pour leur permettre notamment de jouir pleinement de leurs compétences.

Il s'agit dans le projet marocain de faire disposer la région du Sahara de son propre budget et de sa propre fiscalité (impôts et taxes) mais également des revenus de l'exploitation des ressources naturelles affectées à la Région, d'une partie des revenus des ressources naturelles situées dans la Région et perçus par l'Etat, des ressources nécessaires allouées dans le cadre de la solidarité nationale et des revenus provenant du patrimoine de la Région.

L'objectif est d'aboutir avec le temps à une autonomie fiscale réelle, c'est-à-dire le pouvoir, dans les limites fixées par la loi, de créer des impôts, de fixer les taux et de jouer sur les bases d'imposition à travers les abattements et les dégrèvements et ce, dans le cadre de l'autonomie financière qui suppose la responsabilité politique devant les citoyens électeurs et contribuables.

Autre solution prévue par les deux documents est la possibilité de la mise en place de procédures de péréquation financière (solidarité nationale dans le projet marocain) à même de corriger les effets de la répartition inégale des ressources des collectivités locales.

D'autres points méritent peut être plus d'approfondissements lors des négociations, en l'occurrence: les subventions à accorder aux collectivités locales, doivent-elles être destinées au financement de projets spécifiques ? Si oui, quelles sont les mesures à prendre (fixation, par exemple, d'un ratio plafond subventions spécifiques/subventions globalisées) pour ne pas remettre en cause « la liberté fondamentale de la politique de la collectivité locale dans son propre domaine de compétence ». 

c) Les moyens institutionnels

Au niveau institutionnel, et comme le stipule les normes internationales, la région dans le projet marocain (points 19, 20, 22 et 26) sera dotée des trois pouvoirs reconnus par les pratiques internationales: législatif, exécutif et juridictionnel, institués d'une manière démocratique comme le stipule également la charte européenne.

Ainsi, le futur parlement de la région autonome du Sahara sera composé, en partie uniquement, de membres élus au suffrage universel direct par l'ensemble de la population de la région. En effet, les spécificités locales de la région font que le Maroc propose que le parlement régional soit composé, en plus de la partie élue directement à travers le suffrage universel, d'une partie réservée aux différentes tribus sahraouies dans un esprit de renforcement de la cohabitation et de la cohésion tribales qui constituent le fondement de la composition sociologique de la région.

Le pouvoir exécutif de la région autonome du Sahara sera exercé par un Chef de Gouvernement, élu par le Parlement régional et investi par le Roi. Le chef de l'exécutif, qui représentera l'Etat dans la région, sera responsable devant les parlementaires de la région et nommera des administrateurs pour l'aider dans sa mission.

La région sera également dotée de juridictions régionales dans lesquelles les jugements seront rendus en toute indépendance et au nom du Roi pour préserver le principe de l'unité. Un  tribunal régional supérieur sera créé pour statuer « en dernier ressort, sur l'interprétation de la loi de la région, sans préjudice des compétences de la Cour suprême et du Conseil constitutionnel du Royaume ».

Enfin, un conseil économique et social, composé de personnalités qualifiées dans leurs domaines mais aussi des représentants des secteurs économiques, sociaux, professionnels et associatifs aura comme mission de réfléchir avec les autorités de la région sur les stratégies de développement économique et social de la région autonome.

Epilogue

Si la convergence de la proposition marocaine pour doter la région du Sahara d'un statut d'autonomie en conformité avec les standards internationaux en général, et la charte européenne de l'autonomie locale, en particulier, n'est pas à vérifier, tout un processus d'approbation reste à respecter pour donner vie à cette initiative.

C'est ainsi que le projet marocain propose un processus d'approbation commençant par une première étape qui consiste en l'ouverture de négociations directes entre les parties.

Rappelons dans cette perspective les points saillants du Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement qui a affirmé que « le Maroc se rendra aux négociations sur la question du Sahara sur la base de la résolution du Conseil de Sécurité, c'est-à-dire de bonne fois ». M. Nabil BENABDELLAH était intervenu lors d'un point de presse tenu le jeudi 07 juin 2007 à Rabat, à l'issue d'un Conseil de Gouvernement.

Il a en outre indiqué que le Royaume du Maroc traite « avec la communauté internationale avec un esprit positif, et c'est sur cette base que nous allons participer à ces négociations ».

Quant à la position de l'Algérie sur la question du Sahara occidental marocain, le ministre a tenu à rappeler que le Maroc a toujours affirmé à la Communauté internationale que l'Algérie est directement concernée par cette question.

Il a conclu que « L'important pour nous, c'est de mettre chacun devant ses responsabilités devant la communauté internationale et sous les auspices des Nations Unies, pour savoir alors qui veut la paix dans cette région à travers le règlement définitif de cette question, et partant l'édification du Maghreb arabe ».

Dans une deuxième étape, et pour légitimer politiquement, au niveau interne, tout projet final issu des négociations, le processus de négociations sera sanctionné à travers la consultation  des populations du Sahara par le biais d'un référendum. Ce dernier conférera également au projet d'autonomie le caractère de convention internationale recommandé par les coutumes internationales.

La gestion de la période de transition sera confiée à un conseil transitoire à créer, et qui aura parmi ses priorités l'instauration des règles de confiance entre les différentes parties et la création des conditions de mise en place de l'autonomie et ce, à travers la gestion des opérations du rapatriement, de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des éléments armés se trouvant à l'extérieur du territoire.

Nul ne pourra alors douter des effets escomptés de l'application de l'expérience de l'autonomie dans le Sahara. C'est ainsi que la consolidation et le renforcement des principes de la gestion locale seront d'un grand apport pour l'amélioration des conditions de vie des citoyens marocains de la région. Au moment où, au niveau national, tout développement économique de la région du Sahara ne peut que créer des effets d'entraînements et des externalités positives pour les autres régions du royaume.

Par ailleurs, le désamorçage des tensions entre le Maroc et l'Algérie va, sur un registre régional, relancer la construction maghrébine sur ses différentes facettes (politique, économique, sociale, culturelle, sécuritaire et humaine) en libérant les énergies des deux locomotives de la région. Cette avancée régionale va permettre à l'UMA d'être un bloc solide plus présent sur la scène internationale.

Ceci dit, l'appel lancé par le Maroc pour trouver une issue définitive au problème du Sahara ne peut aboutir que si les autres parties saisissent positivement cette initiative. Dans ce cadre, les puissances internationales ont un grand rôle à jouer au moins du moment où la proposition marocaine converge avec leurs normes en matière d'autonomie et de régionalisation.

 


[1] Voir la résolution 1754 du 30 avril 2007.

[2] Mohamed MOATASSIME : « Au-delà du projet d'autonomie du Sahara, l'ONU doit réparer ses injustices à l'égard du Maroc », Le Matin, 9 mai 2007.

[3] « Régionalisation et avenir de la région au Maroc », colloque international organisé par l'Université Sidi Mohamed Ben Abdellah, Fès, les 20 et 21 novembre 2006.

[4] Mustapha SEHIMI : « La porté de la régionalisation au Maroc autorité et territoire », le journal Maroc Hebdo.

[5] Abdelkader ELYAGOUBI : « Les élections communales 2003, maillon du processus démocratique au Maroc », Mémoire de Licence en Droit Public, Université Sidi Mohamed Ben Abdellah, Fès, 2005.

[6] A la date du 07/06/2007, 1 Euro ≈ 11,22 dh et 1 Dollar ≈ 8,32 dh.

[7] Larabi JAÏDI : « Ce que pourraient être les bases institutionnelles de l'autonomie », La vie économique, 16 février 2007.

[8] Voir le discours Royal du 18 mai 2005 ainsi que tous les détails de l'INDH sur le Site consacré à ce chantier : www.indh.gov.ma

[9] Bouazza BENACHIR : « Le Maroc entre la transition démocratique et une nouvelle renaissance socioculturelle et politique ».

[10] Voir dans ce cadre les différentes réformes politiques menées ces dernières années au Maroc : Libertés fondamentales, droits de l'homme, droits de la femme, partis politiques, agenda 21...dans l'édition spéciale Avril 2007 du Centre d'Etudes Internationales.

[11] Voir les archives des Nations Unies.

[12] Mustapha SEHIMI : « La portée de la régionalisation... ».

[13] Pour plus de détail se référer au texte complet de l'initiative : « Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara » disponible sur le site du Ministère des affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc (www.maec.gov.ma).

[14] « La Charte européenne de l'autonomie locale : la vérification d'une convergence entre l'évolution en Europe et en France », SENAT, 15 janvier 2007, page 34.

[15] Voir « Dahir (Loi) Relative à l'Organisation de la Région au Maroc », Rabat, 1997, page 5.

[16] La Charte européenne de l'autonomie local, page 34.

[17] Idem, page 35.

[18] Voir dans ce numéro la contribution de M. Mohamed MIRISSE : « Aspects économiques autour du projet d'autonomie de la région du Sahara au Maroc ».

[19] Voir ci-dessus, page 7.

 

Khalid Rouggani
03/10/2012