L'acquisition par l'Etat de ses composantes essentielles est la condition première pour l'élaboration d'une constitution, qui définit la nature du régime politique, la forme de l'Etat ainsi que les prérogatives des institutions constitutionnelles et leurs rapports mutuels. A cette règle, ladite «république arabe sahraouie démocratique» (RASD) fait exception. Elle a adopté une constitution écrite, bien qu'elle ne possède pas les éléments constitutifs nécessaires d'un Etat. Elle n'est dotée ni d'un peuple, ni d'un territoire clairement circonscrit sur lequel elle peut exercer une autorité sur le plan interne et externe. Même si la constitution de ce pseudo-Etat n'est pas fondée sur des critères valables, nous tenterons dans cet article, d'analyser la nature du régime politique que le Polisario rêve de réaliser et cela afin de mettre à nu les illusions irréalisables dont il se berce.

Une première constatation retient l'attention concernant la «constitution» de la pseudo «République sahraouie», révisée en 2003. Comparée à celle de 1995 dont la rédaction était simple, la «constitution» actuelle est plus détaillée. Mais, la paraphrase et le détail exagéré de certains de ses articles, font perdre à ce texte la solennité que doit avoir une constitution. De plus, les réacteurs du texte ont recouru - comme le montre le tableau annexé à cette étude -  à la reproduction totale ou partielle de nombreux articles relatifs à la structure du régime politique de la pseudo «RASD» à partir de la constitution algérienne de 2002. Ce qui constitue bien un «plagiat constitutionnel», et reflète la dépendance de la pseudo «RASD» à l'égard du système politique et juridique algérien.

Parmi les caractéristiques de cette constitution, on relève également la consécration de l'hégémonie du Front Polisario sur tout ce qui a trait au projet sécessionniste. C'est ainsi que l'article 52 dispose que «Le Secrétaire général du Front Polisario est le "chef de l'État". II est élu par le Congrès général du Front». Ce qui signifie la pérennisation de la domination du Front sur tous les partisans de la thèse sécessionniste, que ce soit à l'intérieur des camps ou dans ses rapports avec certaines parties extérieures. Et ce, dans le but de faire obstacle à toute marge de pluralité d'opinions, et a fortiori à toute représentativité plurielle du projet sécessionniste. Cette volonté est confirmée par l'article 31 de la constitution actuelle qui dispose  que «Le droit de création des associations et des partis politiques est reconnu et est garanti après l'indépendance». Cet article est unique en son genre ; il n'existe dans aucune autre expérience à travers le monde. En effet, comment peut-il y avoir une compatibilité entre l'interdiction et la non reconnaissance du droit à la différence politique ou culturelle avec les grands slogans indûment scandés par le Front Polisario. Surtout que, dans le même temps, le Front prive ce qu'il appelle le «peuple sahraoui» de toute différence de penser ou de s'organiser, exception faite de ce qui est dicté par lui. C'est ce qui est confirmé encore une fois par l'article 32 qui se réfère à la philosophie du parti unique, reflétant de manière claire l'idéologie fermée des dirigeants du Front. C'est ainsi que cet article dispose que «Jusqu'au parachèvement de la souveraineté nationale, le Front Polisario demeure le cadre politique qui regroupe et mobilise politiquement les Sahraouis, pour exprimer leurs aspirations et leur droit légitime à l'autodétermination et à l'indépendance, et pour défendre leur unité nationale et parachever l'édification de l'État sahraoui souverain».  

La constitutionnalisation de la pensée unique, et l'interdiction du pluralisme et de la différence, montre que les dirigeants du Polisario continuent à baigner dans une idéologie passéiste qui interdit le droit à la différence à ceux qui partagent ses idées, et encore plus à ses adversaires. Cela malgré les profonds changements intervenus dans le monde pendant les deux dernières décennies et la désagrégation du camp qui a parrainé le front Polisario. Ce dernier est resté fidèle à ses principes fondateurs que sont l'interdiction de la liberté de pensée et du pluralisme et ce dans l'unique objectif de continuer à dominer l'espace qui accueille les camps, et à décider seul du sort des populations séquestrées. Cela a eu lieu, en dépit du fait que tous les mouvements politiques et militaires, dont l'expérience est similaire à celle du Polisario, se sont désagrégés ou du moins se sont adaptés à la nouvelle réalité internationale après la chute du mur de Berlin. La vraie raison de la posture du Polisario réside dans son parrainage total de la part de l'Algérie, en termes de financement, d'armement et de soutien diplomatique.

La «constitution» actuelle de la pseudo «république sahraouie» est divisée en cinq parties et comprend 139 articles. Consacrée à la définition des éléments matériels du pseudo-Etat, la première partie est intitulée «Le territoire, le peuple et l'Etat». On remarque que les articles consacrés à la définition de la notion d'Etat sont dans leur majorité littéralement empruntés à la constitution algérienne (Voir le tableau en annexe). La deuxième partie, intitulée «Droits, garanties et devoirs constitutionnels», définit dans ses articles les droits et devoirs du «citoyen sahraoui». La plupart des articles de cette partie constituent une paraphrase ; on y trouve des détails qui relèvent normalement d'une loi sur les libertés publiques et de la procédure pénale, et qu'il ne convient pas d'insérer dans un texte constitutionnel. La troisième partie s'intéresse à l'organisation des pouvoirs. Elle est divisée en trois chapitres, chacun étant réservé à un pouvoir déterminé. Le premier chapitre est relatif au pouvoir exécutif dans ses deux composantes,  le «chef de l'Etat» et le «gouvernement». Le deuxième et le troisième chapitre sont réservés successivement au «pouvoir législatif» et au «pouvoir judiciaire». Quant à la quatrième partie, elle traite des institutions de contrôle et de consultation. Elle définit la «constitution» et les attributions du «conseil constitutionnel» dans le chapitre premier, celles du «conseil consultatif» dans le second. Enfin, une cinquième partie, réservée à diverses dispositions, dresse dans son chapitre premier la liste des fêtes religieuses et nationales et dans un deuxième chapitre, définit le congrès comme organe compétent pour réviser la constitution. Le dernier chapitre comprend certaines dispositions transitoires.

L'objet essentiel de cette contribution est de connaître les caractéristiques fondamentales du régime politique dont rêve le Front Polisario. Ainsi, nous examinerons l'interprétation faite par la «constitution» de la «République sahraouie» des éléments matériels du pseudo-Etat, particulièrement les éléments de peuple et de territoire. L'on procédera alors à l'étude des institutions de la «présidence», du «gouvernement» et du «Parlement» et de leurs rapports mutuels. Car c'est le statut constitutionnel de ces trois pouvoirs qui révèle la véritable nature du système politique que la «constitution» entend réaliser.

I. L'interprétation abusive des éléments «territoire» et «peuple»

L'article premier définit de manière ambiguë le territoire, puisqu'il dispose que «Saguia el-Hamra et Rio de Oro (Sahara Occidental), dans ses frontières reconnues internationalement, est une république démocratique, indivisible, dénommée "République Arabe Sahraouie Démocratique"». L'espace territorial auquel se réfère l'article précédent n'obéit à aucun critère géographique, démographique ou autre qui permettrait de délimiter ses frontières. Les frontières imaginaires sont délimitées de manière arbitraire. Même un non initié en histoire sait que les frontières de la région nord-ouest de l'Afrique, entre l'Algérie, le Maroc et la Mauritanie, ont été tracées de manière géométrique  donc arbitraire au moment du partage de cette partie de terre africaine entre la France et l'Espagne. Elles ne reflètent aucune réalité historique, géographique ou démographique. De même, les faits confirment que ce qu'on appelle «la république arabe sahraouie démocratique» n'a aucune assise territoriale. Son siège est à Tindouf (que le Maroc a abandonnée dans des circonstances historiques particulières à l'Algérie), de même que l'exercice de ses pouvoirs ne dépasse pas les limites des camps.

Les articles réservés à la définition de la notion de peuple sont entachés de la même ambiguïté. Ils ne se réfèrent à aucun déterminant tribal (les tribus censées former le «peuple sahraoui») ou géographique (l'espace territorial habité sur lequel s'exerce l'autorité). Le seul «peuple» sur lequel le Front Polisario peut prétendre exercer son autorité est constitué par les personnes séquestrées et contrôlées dans les camps depuis plus de 30 ans dans des conditions très dures. Et cela malgré tous les appels humanitaires pour les libérer. Leur nombre exact, ou même approximatif, n'est pas connu à ce jour ; en dépit des demandes présentées par l'Organisation des Nations Unies à cet égard (citons par exemple les demandes faites en 1977, 2001, 2003 et 2005). L'Algérie, qui les accueille sur son territoire, refuse toujours de révéler le nombre véritable des personnes qui vivent dans les camps de Tindouf. Garder ce nombre méconnu par l'opinion publique, que ce soit dans la région du Maghreb ou au niveau international répond à un objectif précis, celui de garantir l'afflux d'un maximum d'aide humanitaire au profit des camps, dont une importante partie est détournée par les membres du Polisario.

La notion de «peuple sahraoui» (ou de «nation sahraouie»), ce qu'elle inclut ou exclut, la précision et la véracité de cette notion sont l'objet d'un débat juridique et sociologique qui a accompagné et accompagne toujours les différentes étapes de l'affaire du Sahara. La «constitution», objet de notre étude, se limite à des indications générales, que l'on trouve normalement dans les constitutions des Etats pour lesquels la détermination de la notion de «peuple» (ou habitants), ou celle de l'espace objet de l'exercice de la souveraineté, ne soulèvent aucun problème juridique ou sociologique. Ce qui rend compte de la reproduction à outrance par les rédacteurs de cette «constitution» des articles, en les adaptant parfois, sans examiner de manière profonde les véritables problématiques constitutionnelles et sociologiques posées par l'affaire du Sahara. A ce propos, l'expert économiste Anthony Hodges, qui travaille depuis 20 ans sur les problèmes liés au développement et aux minorités en Afrique, relève que «le Sahara occidental n'a jamais constitué une nation avant son occupation. La tendance nationaliste actuelle est un phénomène récent, qui n'est apparu que vers la fin de la période d'occupation espagnole». Et même si l'on considère que les habitants du Sahara constituent un peuple en lui-même, il faut noter par ailleurs que les sahraouis, ou plus précisément les tribus sahraouies, ne se trouvent pas uniquement dans le Sahara marocain, de nombreuses tribus sahraouies existent également dans toute la partie sud-ouest de l'Algérie, de Béchar jusqu'aux frontières entre la Mauritanie et le Mali. Il en est même pour tout le nord-ouest du territoire mauritanien, au nord du Mali entre Tombouctou  et les frontières algériennes, en passant par Taoudeni.

Il convient de noter à ce propos que la «constitution» de la «république sahraouie» comprend l'expression «autodétermination» à deux reprises. Dans l'article 24, d'abord, qui place parmi les objectifs que la «RASD» tend à réaliser dans sa politique extérieure, ce qui suit :«Défendre le droit inaliénable du "peuple sahraoui" à l'autodétermination et au parachèvement de la souveraineté nationale sur l'intégralité du territoire national ; Soutenir le droit des peuples à l'autodétermination politique et économique...». L'article 32 dispose quant à lui: «Jusqu'au parachèvement de la souveraineté nationale, le Front Polisario demeure le cadre politique qui regroupe et mobilise politiquement les Sahraouis, pour exprimer leurs aspirations et leur droit légitime à l'autodétermination et à l'indépendance, et pour défendre leur unité nationale et parachever l'édification de l'État sahraoui souverain». Cette conception du principe d'autodétermination reflète une interprétation étroite d'un principe international dont l'application a pris des formes et des modalités différentes. L'étude juridique et doctrinale approfondie de la conception politique et juridique de ce principe ne conduit pas nécessairement à reconnaître à un groupement humain déterminé ou un territoire donné la possibilité d'une séparation totale. Cette interprétation ne constitue que l'une des applications du principe d'autodétermination, dont les manifestations se sont diversifiées selon les expériences que le monde a connues au siècle dernier. Il y a des peuples qui ont opté pour la séparation totale ou l'indépendance, alors que d'autres ont préféré un statut d'autonomie élargi ou limité. D'autres encore, ont choisi l'intégration totale dans l'Etat originel. Par conséquent, il n'y a rien qui affirme la correspondance entre la notion d'autodétermination et l'acte de séparation totale. Par ailleurs, le principe d'autodétermination est l'une des notions de droit international qui ont évolué à travers l'histoire, et se sont adaptées aux mutations de l'environnement international, à l'instar d'autres concepts fondamentaux comme l'Etat, la souveraineté nationale ou le territoire.

Il y a un vice doctrinal ou juridique dans l'interprétation étroite et rigide du principe d'autodétermination, comme le réclament le Front Polisario et l'Algérie. De plus, son application telle quelle, aura des conséquences politiques et sécuritaires très dangereuses. En effet, il sera à l'origine de troubles interminables dans l'espace maghrébin, troubles qui ne s'arrêteront pas aux frontières d'un seul pays donné. Particulièrement si l'on sait la composition ethnique, linguistique et tribale des Etats de la région, et à leur tête l'Algérie. Cette composition humaine diversifiée des Etats de la région constitue à l'origine un facteur de force et d'enrichissement. Mais en même temps,  elle peut se transformer en un facteur de troubles et de déchirement des peuples de la région, qui n'épargneront aucune partie, dans le cas où cette diversité humaine est mal gérée. Elle justifiera pour tout groupe humain, quelle que soit son importance et son étendue, le droit à la séparation pour quelque motif que ce soit, et partant, transformera certaines composantes de l'Etat en des instruments qui décomposeraient la nation.

II. La centralité du «chef de l'etat» dans la «constitution» de la «rasd»

Le chef du Front Polisario est le Chef de l'«Etat de la RASD», par la force de la «constitution». Il est au centre du régime politique dont rêvent les tenants de la thèse séparatiste. Ce statut constitutionnel dominant est motivé par la nécessité de contrôler le mouvement politique séparatiste dans tous ses détails et d'interdire toute tendance différenciatrice. Et cela de peur qu'elle ne se transforme en opposition forte qui peut mettre en péril les piliers de la Direction traditionnelle du Front Polisario. Il ne s'agit pas là uniquement de la volonté de la Direction du Polisario. Il s'agit également de la volonté de parties extérieures, et en particulier le régime algérien, de ne pas voir se multiplier les centres de prise de la décision à l'intérieur du Front Polisario qui rendraient difficile à l'avenir le contrôle de son orientation et de sa mise sous tutelle.

On peut déduire que le chef de la «république sahraouie» bénéficie d'un statut constitutionnel privilégié au vu de la nature et de l'étendue des prérogatives qui lui sont attribuées. Il convient de les examiner à travers ses différents pouvoirs et dans son rapport avec les autres institutions, notamment le «gouvernement» et le «conseil national», qui est le parlement de la «république sahraouie».

A. Les attributions exécutives du «chef de l'etat»

La «constitution» de la «république sahraouie» confère au «Chef de l'Etat» de larges pouvoirs exécutifs qui couvrent les différents aspects de la politique générale du pseudo-Etat. Certaines dispositions «constitutionnelles» sont rédigées de manière générale, ce qui permet au «Chef de l'Etat» de les interpréter de façon très large. Il en est ainsi de l'article 53 qui dispose que «Le chef de l'État coordonne la politique générale et veille au respect de la Constitution, à l'application de la loi et à la consolidation des institutions de l'État». En conséquence, c'est lui qui «nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions» (Article 54). L'article 65 montre que le «premier ministre» ne peut choisir les membres de son cabinet qu'après avoir consulté préalablement le «Chef de l'Etat». Le pouvoir de nommer le premier ministre, en plus des autres pouvoirs attribués limitativement au «Chef de l'Etat» par la constitution, ne peuvent en aucun cas être délégués. C'est ce qu'affirme de manière expresse l'article 60 qui dispose que : «Le chef de l'État ne doit en aucun cas déléguer son pouvoir de nomination du Premier ministre et les autres fonctions énoncées dans la Constitution». Le «chef de l'Etat» préside également le «conseil des ministres» (article 55), ce qui lui donne de larges pouvoirs. Mais ce qui distingue encore plus la relation du «Chef de l'Etat» avec le «gouvernement» dans la «république sahraouie», c'est sa responsabilité devant lui seul. C'est ce qui apparaît dans l'article 64 qui dispose que «Le gouvernement est l'appareil exécutif, responsable devant le chef de l'État», sans établir expressément la responsabilité du gouvernement devant le «conseil national sahraoui» que l'article 73 considère comme l'instance législative du pays. Nous reviendrons sur ce point par la suite. De même, on ne trouve dans le texte de la «constitution» aucune disposition relative à la responsabilité du «chef de l'Etat» devant aucune institution, y compris le «conseil national».

B. Les attributions législatives du «chef de l'etat»

Outre les compétences «législatives» résultant de la présidence du «conseil des ministres» qui constituent le laboratoire principal pour tout projet de loi dans les vrais Etats, «Le chef de l'État signe les lois qui sont publiées en son nom dès leur approbation par le conseil national» (Article 56).  Il promulgue également les «lois» dans un délai de trente jours à compter du jour de leur réception (article 107). Il peut demander la relecture d'une «loi» qui a été votée par le «Conseil national», et ce dans un intervalle de trente jours à compter de la date de son approbation. Dans ce cas, la «loi» est nécessairement approuvée par les deux tiers des membres du «Conseil national» (article 108). Dans le cadre des prérogatives du «Chef de l'Etat» vis-à-vis du «Conseil national», l'article 110 donne au «chef de l'Etat», la possibilité de prononcer un discours devant le «conseil national». Dans le cas de la «dissolution» du «conseil national», le «chef de l'Etat» peut, en cas de nécessité, promulguer des «décrets-lois» jusqu'à l'«élection» du nouveau «conseil national» (article 103).

Le «chef de l'Etat» peut également convoquer le «conseil national» pour se réunir en une session extraordinaire dans le cas où surviennent des événements «nationaux» extraordinaires ; Lorsque le «gouvernement» ne remplit plus les conditions requises à l'exercice de ses fonctions, le «chef de l'Etat» peut prendre les dispositions nécessaires, pouvant revêtir la forme d'une «motion de censure» ; ou lorsque des violations menacent le «Conseil national» dans l'exercice normal de ses «fonctions» ou encore pour des nécessités pertinentes de «législation» (Article 84).

C. Les attributions diplomatiques du «chef de l'etat»

La «constitution» attribue au «chef de l'Etat» de la «république sahraouie» des prérogatives limitativement énumérées, pour déterminer la «politique étrangère» du pseudo-Etat. C'est ainsi que le paragraphe 2 de l'article 57 dispose que le «chef de l'Etat» «oriente la politique extérieure et décide de ses plans d'action» ; il «accrédite les ambassadeurs étrangers» (paragraphe 4, article 57). De plus, il nomme les «ambassadeurs» et les «chefs de missions» à l'extérieur (paragraphe 2, article 58). Ces attributions diplomatiques du chef de l'«Etat sahraoui» ne sont guère différentes de celles reconnues aux chefs d'Etat en général. La question qui se pose est celle de l'applicabilité de ce type de compétences, et en particulier l'accréditation des ambassadeurs étrangers auprès de lui. Quel est cet Etat, quel que soit son degré de soutien à la thèse séparatiste, qui accepterait de désigner un représentant dans un Etat qui n'existe pas dans la réalité. Même les camps, où résident certains dirigeants du Polisario, constituent une terre étrangère. Ce qui montre encore une fois l'irréalisme de ce «texte constitutionnel» objet de cette étude, ainsi que son caractère purement  imaginaire.

D. Les attributions militaires du «chef de l'etat»

La «constitution» de la «RASD» octroie au «Chef de l'Etat» la qualité de «chef suprême» des «forces armées» (paragraphe 1, article 57). Il prononce également les «nominations» au sein de l'«institution militaire» et désigne les responsables de la «sécurité» (paragraphes 4 et 7, article 58). On remarque l'absence, dans la «constitution» de la «RASD», d'une référence à l'«état de guerre», du détenteur du pouvoir de la déclarer et de la faire cesser, comme c'est le cas pour toutes les constitutions du monde. Tout cela, à l'inverse de la «constitution» de 1995, qui donnait au «Chef de l'Etat» dans son article 105 le pouvoir de déclarer la «guerre» et de signer les «traités» de paix. Cette absence de référence à la question de la «guerre», dans le corps du texte «constitutionnel» actuel, peut signifier que tout ce qui se rapporte à la «guerre» et au pouvoir de la déclarer relève des «institutions» du Front Polisario. Cela afin que les «institutions» de la «république sahraouie» puissent se disculper de toute responsabilité directe, si le Front Polisario recourt à l'action armée à n'importe quel moment. D'autant plus que la suppression de l'article relatif aux pouvoirs du «Chef de l'Etat» en matière de déclaration de «guerre», dans la «constitution» actuelle révisée en 2003, est intervenue après l'échec du projet de référendum, et  la menace proférée à plusieurs occasions par le Front  Polisario de recourir à l'action armée. Ce qui fait planer le doute sur les intentions véritables des tenants de la thèse séparatiste, et montre, par ailleurs, l'interférence et l'ambiguïté dans le rapport du Front comme mouvement et organisation militaire, avec ce que l'on appelle «la république arabe sahraouie démocratique».

III. Faiblesse du statut du «gouvernement» et sa dépendance du «chef de l'etat»

Le statut marginal du «gouvernement» et sa dépendance à l'égard du «Chef de l'Etat» apparaissent de manière expresse dans l'article 64 de la constitution. Cet article  prévoit que le «gouvernement» est responsable devant le «Chef de l'Etat» uniquement. La responsabilité du «gouvernement» devant le «conseil national» est exclue. Il ressort clairement d'une simple lecture de la «constitution», que certaines dispositions dotent le «conseil national» d'un pouvoir de contrôle sur le «gouvernement», y compris le vote d'une «motion de censure». C'est ainsi, par exemple, que l'article 97 dispose que : «Dans le cadre de l'exercice du contrôle sur le pouvoir exécutif, le Conseil national est habilité à voter une motion de censure contre le gouvernement ou contre l'un de ses membres». Il y a une contradiction entre ces dispositions relatives à la partie devant laquelle le «gouvernement» est responsable, et l'affirmation expresse par l'article 64  de la responsabilité du «gouvernement» devant le «Chef de l'Etat» uniquement. Ceci nous amène à conclure à l'absence de la double responsabilité du «gouvernement» (devant le «Chef de l'Etat» et devant le «conseil national»),  et à considérer que les compétences du «conseil national» en matière de contrôle du «gouvernement» sont uniquement des compétences de contrôle ordinaire. Elles n'établissent pas au profit du «conseil national» le privilège de la mise en jeu de la responsabilité du «gouvernement» devant lui. D'autant plus que l'application de ces pouvoirs de contrôle, notamment la «motion de censure», fait l'objet de nombreuses limites. Le principe de la responsabilité gouvernementale unique devant le «chef de l'Etat» a été abandonné par les différentes constitutions dans le monde, et qui l'appliquaient dans le passé. Son insertion dans le «texte constitutionnel» en 2003 correspond à deux hypothèses : ou bien la méconnaissance de l'évolution Constitutionnelle transversale des dernières décennies ; ou bien, et  c'est l'hypothèse la plus plausible, la volonté de renforcer le statut du «Chef de l'Etat» et en faire le centre du «système politique» dont rêvent les rédacteurs de la «constitution». D'autre part,  d'après l'article 54, le «Chef de l'Etat» nomme le «premier ministre» et met fin à ses fonctions. Le «premier ministre» désigné ne peut choisir les membres de son cabinet qu'après consultation du «Chef de l'Etat», comme le prévoit l'article 65. Ce qui signifie que le choix de la «formation gouvernementale» n'est pas de la compétence exclusive du «premier ministre». Le «Chef de l'Etat» intervient également, dans toutes les étapes du choix des «ministres». De même, la présidence du «conseil des ministres» (article 55) permet au «Chef de l'Etat» de contrôler l'action «gouvernementale» et de l'orienter selon sa volonté, surtout que les décisions «gouvernementales» les plus importantes sont prises dans ce conseil. Ce qui contribue à renforcer la centralité du statut du «Chef de l'Etat» dans ses rapports avec le «gouvernement».

IV. La place marginale et non opérationnelle du pouvoir législatif

Le «conseil national» sahraoui constitue l'instance «législative». Les dispositions de la «constitution» de 2003 définissent l'organisation et les compétences «législatives» du «conseil national», ainsi que le contrôle qu'il exerce sur l'activité des membres du «gouvernement». Il est remarquable,  à ce propos, que malgré la dévolution au «conseil national» de «fonctions de contrôle des instances et institutions exécutives»  (paragraphe 2, article 73),  la «constitution» ne comprend aucune disposition concernant la responsabilité du «Chef de l'Etat», de quelque nature que ce soit, devant le «conseil national». Ce dernier ne dispose d'aucun moyen de contrôle de l'action du «Chef de l'Etat».  Ce qui signifie, en fin d'analyse, que le «Chef de l'Etat» n'est responsable politiquement devant aucune institution constitutionnelle, et n'est soumis à aucune sorte de responsabilité. Et cela pour plusieurs considérations ; la plus importante est que le «conseil national» n'a pas le pouvoir de désigner ou de choisir le «Chef de l'Etat». Ce dernier est élu, selon l'article 52 de la «constitution», par le congrès général du Front Polisario. A l'inverse, la «constitution» attribue au «conseil national» de nombreux pouvoirs de contrôle de l'action du «gouvernement», par le biais de différents mécanismes connus, comme les questions, les commissions d'enquête et la motion de censure. D'autre part, étant donné que la «république sahraouie» ne possède pas les conditions nécessaires de viabilité, les prérogatives reconnues au «conseil national» demeurent purement formelles et sans aucune possibilité de mise en œuvre.

Conclusion

Il apparaît, à travers la lecture de la «constitution» de la «RASD», que les auteurs de ce texte visaient deux objectifs. Le premier est de donner l'impression aux lecteurs, notamment étrangers, qu'il s'agit d'un texte constitutionnel global et complet, qui serait une vraie constitution pour un Etat établi qui gère les affaires publiques de façon normale. Or, si on prend en considération les conditions fondamentales d'un Etat qui font défaut dans le cas de la «république sahraouie», cette «constitution» est en fin de compte un verbiage juridique. Elle est dépourvue de toute valeur juridique et réelle. Le second objectif est celui de renforcer la place du secrétaire général du Front Polisario, puisqu'il est, à la force de la constitution, le Chef de la «république sahraouie». L'objectif final est de contrôler le cheminement de la thèse séparatiste, et de ne laisser aucune marge d'action à l'expression de la différence et à la pluralité d'opinions, même parmi les tenants de cette thèse. Ce qui facilitera à la Direction du Polisario, et à ses alliés régionaux, de pérenniser sa domination sur la gestion de cette affaire.

 

Tableau de quelques articles de la constitution de la pseudo «rasd» reproduits à partir de la constitution algérienne

 

Constitution de la «RASD»

Constitution algérienne

 

Article 8, §2 : Le «peuple» est la source de tout pouvoir.

 

Article 6 : Le peuple est la source de tout pouvoir.

 

Article 9 : Le pouvoir constituant appartient au «peuple».

 

Article 7, §1 : Le pouvoir constituant appartient au peuple.

 

Article 10 : Le peuple exerce sa souveraineté à travers ses représentants élus et les institutions constitutionnelles de l'Etat qu'il choisit à cette fin.

 

Article 7, §2 : Le peuple exerce sa souveraineté par l'intermédiaire des institutions qu'il se donne.
Article 7, §3 : Le peuple l'exerce par voie de référendum et par l'intermédiaire de ses représentants élus.

 

Article 11 : Le peuple choisit ses institutions dans le but de :

  • réaliser l'indépendance nationale ;
  • défendre l'unité nationale et le caractère sacré du peuple ;
  • préserver les valeurs du peuple, défendre son identité et les éléments de sa personnalité nationale ;
  • assurer le respect des libertés fondamentales de l'homme telles que définies dans la Constitution.

 

Article 8 : Le peuple se donne des institutions ayant pour finalité :

  • la sauvegarde et la consolidation de l'indépendance nationale,
  • la sauvegarde et la consolidation de l'identité et de l'unité nationales,
  • la protection des libertés fondamentales du citoyen et l'épanouissement social et culturel de la Nation,
  • la suppression de l'exploitation de l'homme par l'homme...

 

 

Article 13 : L'Etat puise sa légitimité dans la volonté du peuple et est au service du seul peuple.

 

Article 11 : L'Etat puise sa légitimité et sa raison d'être dans la volonté du peuple.

 

Article 14 : L'Etat exerce sa souveraineté sur son espace territorial, sur ses eaux territoriales et sur son espace aérien.

 

Article 12 : La souveraineté de l'état s'exerce sur son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux.

 

Article 15 : Il est interdit d'abandonner ou de céder une quelconque partie du territoire national.

 

Article 13 : En aucun cas, il ne peut être abandonné ou aliéné une partie du territoire national. 

 

Article 17 : Les biens publics sont propriété du peuple. Ils se composent des richesses minérales, des ressources énergétiques, des richesses du sous-sol et des eaux territoriales et d'autres biens définis par la loi.

 

Article 17 : La propriété publique est un bien de la collectivité nationale. Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts.

 

Article 18 : Les biens publics de l'Etat et de ses différentes institutions et collectivités territoriales, régionales et locales, sont définis et gérés conformément à la loi.

 

Article 18 : Le domaine national est défini par la loi. Il comprend les domaines public et privé de l'Etat, de la Wilaya et de la Commune.

La gestion du domaine national s'effectue conformément à la loi. 

 

Article 57 : Le chef de l'Etat assume les fonctions suivantes :

  • Il est le chef des forces armées;
  • Il oriente la politique extérieure et décide de ses plans d'action ;
  • Il prononce le pardon et allège les peines ;
  • Il accorde les médailles et les titres honorifiques.

 

Article 77 : le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :

  • il est le Chef suprême de toutes les Forces Armées de la République;
  • il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation;
  • il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine;

il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.

 

Article 58 : Le chef de l'Etat nomme dans les fonctions suivantes:

  • les postes militaires et civils de l'Etat ;
  • les ambassadeurs et les chefs de missions à l'extérieur;
  • les nominations qui ont lieu au conseil des ministres;
  • les nominations au sein de l'institution militaire ;
  • les walis (gouverneurs) ;
  • les hauts fonctionnaires de la justice ;
  • les hauts responsables de la sécurité...

 

 

Article 78 : Le Président de la République nomme :

  • aux emplois civils et militaires de l'Etat;
  • aux désignations arrêtées en Conseil des Ministres;
  • les Magistrats;
  • les responsables des organes de sécurité;
  • les Walis;
  • Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers...

 

 

 

Saïd Saddiki 
Professeur à l'université sidi mohammed ben abdellah de fès
03/10/2012