Les politiques publiques au Sahara à travers la nouvelle Constitution : Quelle lecture ?

Une charte constitutionnelle dédiée également aux politiques publiques. Voilà donc qui fera l'originalité de la nouvelle Constitution dont vient de se doter le peuple marocain et, en première ligne, les citoyens des provinces du Sud du Royaume. Davantage que les anciens textes constitutionnels, la Constitution de 2011 fait une place de premier plan à la gouvernance des politiques publiques et à leurs modes d'élaboration, d'exécution et d'évaluation. Et pour cause. Les politiques publiques, qui renvoient à l'ensemble des orientations, programmes et dispositifs d'action que mobilisent un Etat en vue de résoudre les problèmes qui se posent à la communauté dans sa dimension aussi bien nationale que locale, se veulent aujourd'hui le moyen idoine pour donner un contenu concret à la citoyenneté autant qu'aux engagements des pouvoirs publics envers les citoyens. Il n'y a pas mieux que la performance de l'action publique au quotidien pour que le député gagne en légitimité auprès de son électorat et les pouvoirs publics en confiance par rapport aux citoyens. Autant dire que la nouvelle charte constitutionnelle refonde le pacte citoyen sur une vision programmatique et fonctionnelle de l'Etat au XXIème siècle.

Partie intégrante du territoire national, le Sahara occidental est visé en tant que tel par ce nouveau dispositif. La lecture du corpus constitutionnel, adopté par voie de référendum le 1er juillet 2011, permet d'identifier toute une série de pistes où les provinces sahariennes du Royaume trouveront leur compte en termes de politiques publiques :

1/ D'abord via la consécration constitutionnelle du Sahara à la fois en tant que composante authentique de l'identité marocaine (langue et culture hassanies) et projection géopolitique d'un Etat qui se définit, selon le préambule de la Constitution, résolument comme un pays africain attaché à son affluent saharo-sahélien. Sur le registre linguistique et culturel par exemple, l'Etat marocain s'engage, en vertu de l'article 5, à œuvrer à la « (...) préservation du Hassani, en tant que partie intégrante de l'identité culturelle marocaine unie (...) » ainsi qu'à la création d'un « Conseil national des langues et de la culture marocaine » avec comme mission « (...) la protection et le développement des langues (...) et des diverses expressions culturelles marocaines (...) ».
2/ Ensuite à travers le renvoi à des principes référentiels qui se trouvent désormais au fondement de la gouvernance des politiques publiques. Dans son article 146, la nouvelle charte constitutionnelle foisonne en effet de principes comme ceux de « (...) libre administration, (...) contrôle de la gestion des fonds et programmes, (...) évaluation des actions et (...) reddition des comptes ». De même, elle préconise, dans son article 155, le « (...) respect de la loi, de neutralité, de transparence, de probité et d'intérêt général ». Par delà la constitutionnalisation des instances de la bonne gouvernance, le constituant marocain a prévu également une charte des services publics devant, selon l'article 157, fixer « (...) l'ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales (...) ».

3/ Enfin à travers la consécration constitutionnelle de nouveaux droits sociaux, économiques et culturels et la consolidation des droits acquis sous l'empire de l'ancienne Constitution ; consécration qui fait que la nouvelle charte fondamentale du Royaume soit légitimement qualifiée de constitution sociale ou, plutôt, de constitution-programme. La lecture du Titre II, de l'article 19 à l'article 40, entièrement dédié aux « Libertés et droits fondamentaux », donne la mesure des conquêtes réalisées sur ce registre. Pour ne citer que l'article 31 qui renvoie plus explicitement au contenu social de la nouvelle Constitution, celle-ci met à la charge de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, le soin d'œuvrer « (...) à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits :

- aux soins de santé,
- à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat,
- à une éducation moderne, accessible et de qualité,
- à l'éducation sur l'attachement à l'identité marocaine et aux constantes nationales immuables,
- à la formation professionnelle et à l'éducation physique et artistique,
- à un logement décent,
- au travail et à l'appui des pouvoirs publics en matière de recherche d'emploi ou d'auto-emploi,
- à l'accès aux fonctions publiques selon le mérite,
- à l'accès à l'eau et à un environnement sain,
- au développement durable ».

Au cœur de ces nouveaux dispositifs de gouvernance figurent, par ailleurs, les principes d'égalité et de non-discrimination à l'égard des citoyens, principes hissés désormais à la dignité de dogmes constitutionnels. On s'en apercevra dès le préambule où le constituant s'engage à « bannir et combattre toute discrimination à l'encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l'origine sociale ou régionale, de la langue (...) ». Plus explicite, l'article 154 précise que « Les services publics sont organisés sur la base de l'égal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution ».

Ailleurs dans le texte constitutionnel, on pourrait identifier des déclinaisons spécifiques des principes d'égalité et de non-discrimination, notamment, l'égalité devant la loi, affirmée dans l'article 6, l'égal accès aux fonctions électives, consacré dans l'article 30, l'égalité devant les droits civiques et socioéconomiques, réitérée dans l'article 31, l'égalité des chances, prévue par l'article 35, et l'égal accès à la justice garanti par l'article 118.
Autant dire que la consécration, à plusieurs endroits de la Constitution, des deux principes d'égalité et de non-discrimination est de nature à rendre caduc tout argument soupçonnant l'Etat marocain de pratiquer une certaine « politique discriminatoire » en faveur de territoires ou de catégories sociales bien déterminés. Allusion est faite ici aux mobilisations protestataires dans certaines provinces méridionales du Royaume où une partie de la jeunesse sahraouie, manipulée par les relais locaux du Polisario, crie à la discrimination. À la vérité, si discrimination il y a, elle l'est pour et en faveur du territoire saharien qui, on le sait, a bénéficié tout le long des trois décennies passées, d'une politique de « discrimination positive » en termes de politiques publiques, notamment celles ayant trait au développement des infrastructures et au développement social et économique.
En toutes hypothèses, le nouveau texte constitutionnel a jeté les bases d'une politique de solidarité entre les différentes composantes du territoire national. Cette exigence de la gouvernance, dite également de « péréquation interterritoriale », est stipulée dans la nouvelle Constitution dont l'article 142 dispose expressément qu' « Il est créé, pour une période déterminée, au profit des régions, un fonds de mise à niveau sociale destiné à la résorption des déficits en matière de développement humain, d'infrastructures et d'équipements. Il est créé, en outre, un fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités entre les régions ». De toute évidence, les régions sahariennes du Royaume ont vocation à bénéficier de ces dispositifs « compensatoires » pour assurer le financement de leurs politiques publiques locales.

Cette territorialisation des politiques publiques trouve également écho dans l'article premier de la Constitution selon lequel « L'organisation territoriale du Royaume est décentralisée, et fondée sur une régionalisation avancée ». Tout comme leurs homologues du Nord du Maroc, les organes des régions sahariennes, instances décisionnelles et de régulation des politiques publiques locales, auront désormais des prérogatives propres et, en toutes hypothèses, plus substantielles que ne le sont celles dévolues à la région sous l'empire de la loi de 1997. Le texte de la nouvelle Constitution ne souffre aucune ambiguïté à cet égard. La référence aux principes d'autonomie fonctionnelle, de participation et de solidarité entre les régions ouvre le titre IX dédié aux régions et aux collectivités territoriales. L'article 136 dispose ainsi que « L'organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité. Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable ».

Mieux, le nouveau corpus constitutionnel consacre la région comme partenaire incontournable de l'Etat en introduisant le principe de coproduction des politiques publiques nationales et territoriales. L'article 137 précise à cet effet que « Les régions et les autres collectivités territoriales participent à la mise en œuvre de la politique générale de l'Etat et à l'élaboration des politiques territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des Conseillers ». La structure bicamérale du parlement marocain et les nouvelles prérogatives dévolues aux élus de la nation, se prêtent parfaitement à cette vocation, étant bien noté que le parlement, y compris sa deuxième Chambre qui est, par définition, un organe de représentation territoriale, dispose désormais de trois prérogatives cardinales :

 Evaluation des politiques publiques (article 70).
 Extension du pouvoir législatif du Parlement (article 71) dans plusieurs domaines relevant de l'action publique sectorielle (éducation, santé, transport, travail, justice, sécurité sociale, médias, fiscalité, formation professionnelle, etc.).
 Réservation d'une séance annuelle du parlement « (...) à la discussion et à l'évaluation des politiques publiques » (article 101).

In fine, que les prérogatives des régions sahariennes relatives aux politiques publiques sociales et économiques soient exercées directement dans le cadre de la régionalisation avancée - largement enrichie, voire transcendée par l'Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara - ou indirectement dans le cadre de la représentation nationale parlementaire, la nouvelle charte constitutionnelle se veut décidément un instrument authentique d'autodétermination démocratique ainsi qu'un indice éloquent de la détermination des citoyens marocains d'origine sahraouie de se reconnaître dans leur marocanité. Les scores du référendum constitutionnel du 1er juillet 2011 et le vote massivement favorable des citoyens des provinces du Sud du Royaume ne laissent aucune ambiguïté sur ce point. On dira alors de la nouvelle Constitution qu'elle n'est plus seulement une Constitution sociale, mais aussi une charte restituant sa pleine signification au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

CENTRE D'ETUDES INTERNATIONALES

03/10/2012