En toute démocratie, il est aujourd’hui commun de considérer l’existence d’un certain nombre de pré-requis pour l’élaboration des instruments et mécanismes à mettre en place en vue de contrôler les actions d’un gouvernement élu et de définir la place à réserver justement à l’opposition politique. 

En effet, le statut de l’opposition parlementaire est l’un de ces instruments mis en évidence dans les grandes démocraties, du moment que l’opposition a cessé d’être perçue comme source de perturbation pour se transformer en force de proposition. Elle n’est pas seulement reconnue mais se trouve érigée en institution distincte et dotée des moyens efficients pour exercer son rôle pleinement. 

Historiquement, l’opposition renvoie à un groupe d’intérêt, à une classe ou à une catégorie socioprofessionnelle, voire à un parti politique qui se positionne dans l’antagonisme face à un groupe rival arrivé au pouvoir et exerçant l’action gouvernementale et l’ensemble des charges publiques. L’opposition a cessé d’être considérée comme une force adverse à neutraliser indéfiniment, dès lors que l’alternance au pouvoir s’est institutionnalisée.

La dernière Constitution marocaine, adoptée par référendum populaire le 1er juillet 2011, a complètement réhabilité le statut politique de l’opposition parlementaire qui n’est plus considérée comme « un mal nécessaire » dont il faut supporter l’existence, ou un groupe de contestation à qui on attribue des sièges pour parfaire le décor au sein de l’hémicycle. L’opposition a désormais un statut institutionnel qui lui garantit une tribune lui permettant de porter sa voix et d’inclure, au besoin, son empreinte dans les lois et résolutions gouvernementales.

Outre la liberté d’opinion, d’expression et de réunion, elle a désormais droit à un temps d’antenne qui lui permet de faire passer ses messages politiques au niveau des médias officiels, en fonction de sa représentativité parlementaire. Aux termes de la nouvelle Constitution, et à l’instar des autres formations politiques ayant une fonction d’encadrement des citoyens, l’opposition bénéfice du financement public. 

D’autre part, elle participe activement à l’élaboration de la loi par « (…) l’inscription de propositions de lois à l’ordre du jour des deux Chambres du Parlement » et par le « (…) contrôle du travail gouvernemental (…) », notamment par le biais des « (…) motions de censure et l’interpellation du gouvernement (…) », ainsi qu’à travers les questions orales ou dans le cadre des « (…) commissions d’enquête parlementaires (…) ».

Ainsi, l’opposition parlementaire contribue-t-elle « (…) à la proposition de candidats à l’élection de membres de la Cour Constitutionnelle », et dispose d’ « (…) une représentation appropriée aux activités internes des deux Chambres du Parlement ». Mais, la nouveauté dans le texte constitutionnel est « (…) la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des Représentants » désormais dévolue à l’opposition, également invitée à prendre une part active « (…) à la diplomatie parlementaire (…) », en particulier pour ce qui est « (…) de la défense des justes causes de la Nation et de ses intérêts vitaux ».

Si de telles dispositions sont appelées à émanciper l’action politique des groupes d’opposition, qu’est-ce que cela peut-il entraîner concrètement pour le fonctionnement des institutions démocratiques au Sahara et quel pourrait en être l’impact sur l’avenir de cette région ?

Dans le cadre du statut projeté de l’autonomie élargie dont le contenu et les modalités de mise en place restent à définir via une entente des parties concernées, toute supposition juridique ou politique relève plus de la spéculation théorique que de la définition du contour législatif devant entourer la mise en place des instances élues démocratiquement au Sahara. Il n’empêche qu’une simple revue des scénarii possibles est de nature à enrichir le débat et à entrouvrir des perspectives fort intéressantes. 

L’autonomie élargie, seule base crédible de discussion actuellement sous les auspices des Nations Unies, suppose l’adoption d’une panoplie de textes structurants, dont le plus important pourrait être une Loi fondamentale. Celle-ci, quelle que soit son inspiration, ne saurait ignorer la Constitution du 1er juillet 2011, et se doit normalement de prévoir des points de référencement et de renvoi à ce texte, en vue d’établir une collaboration intelligente, à même de créer une synergie à la fois institutionnelle et normative. 

Cette thèse est d’autant plus probante que l’organisation territoriale du royaume est décentralisée et promise à une régionalisation avancée. Ce qui est donc prévu pour l’ensemble du territoire, devrait l’être encore plus pour la région du Sahara. La reconnaissance d’un statut confortable pour l’opposition est une garantie contre l’abus et l’excès de pouvoir. Non seulement elle est un indice de démocratie auto-régulée, mais elle est aussi une soupape de sécurité qui évite le pire par l’entretien en permanence d’un canal de médiation à même d’éviter les crises parfois aiguës du système. L’existence d’une opposition au statut juridique et aux droits garantis par la Constitution aura le mérite de préserver la minorité en lui garantissant un droit de cité et une reconnaissance de son existence et de son droit de participer pleinement à la gestion de la chose publique. 

Toute garantie accordée à l’opposition n’est pas forcément la visée des uns sans les autres ; c’est une garantie contre tout dérapage de quelque nature que ce soit. Le statut d’opposition mérite dès lors de voir son champ d’application élargi à divers aspects de la vie en communauté, car il n’en sera rien sans l’inclusion et la mise en concertation de toutes les forces vives de la nation. 

C’est l’article 10 de la Constitution marocaine de 2011 qui énumère les différents droits accordés à l’opposition parlementaire et dispose dans son dernier alinéa que « Les modalités d’exercice, par les groupes de l’opposition, des droits susvisés sont fixées, selon le cas, par des lois organiques, par des lois ou encore, par le règlement intérieur de chaque Chambre du Parlement ».

La Constitution marocaine de 2011 renvoie ainsi à l’usage du Hassani comme langue et vecteur culturel du Sahara : « L’Etat œuvre à la préservation du Hassani, en tant que partie intégrante de l’identité culturelle marocaine unie, ainsi qu’à la protection des parlers et des expressions culturelles pratiqués au Maroc », lit-on dans son article 5. 

 

* Créé en 2004 à Rabat, le Centre d’Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans le cadre de certaines thématiques nationales fondamentales, à l’instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. Outre ses revues libellées, « Etudes Stratégiques sur le Sahara » et « La Lettre du Sud Marocain », le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction, ont été publiés, auprès des éditions Karthala, « Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009) » (décembre 2009), « Maroc-Algérie : Analyses croisées d’un voisinage hostile » (janvier 2011) et « Le différend saharien devant l’Organisation des Nations Unies » (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouvel ouvrage collectif titré, « La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires ». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d’éminents juristes marocains et étrangers à l’examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume. 

Par : Najib MOUHTADI

Professeur à la faculté de droit de Mohammedia Conseiller auprès du Centre d’Etudes Internationales*

http://www.lopinion.ma

 

21/11/2012