Ca y est. Le Conseil de l'UE vient de faire appel contre l’annulation de l’accord agricole entre l’UE et le Maroc. Si le jugement du tribunal européen se confirme en appel, quatre options vont se présenter aux deux parties. Analyse.

Le Conseil de l'UE a déposé son pourvoi contre l’annulation de l’accord agricole entre le Maroc et l’Union européenne en toute discrétion, en fin de semaine dernière, seulement quelques jours avant le délai imparti par la Cours fixé au 22 février. Rien n’a filtré, depuis, et le contenu des arguments développés par le Conseil est encore totalement inconnu.

Si en appel, le Tribunal doit confirmer son jugement, « il appartiendra à la Commission, qui négocie pour le compte de l’Union, de reformuler l’accord pour éviter l’illégalité relevée par le tribunal, explique Michel-Jean Jacquot, comme c’est déjà arrivé dans le passé, suite à une décision d’annulation du même ordre par le Tribunal européen. »

Dans ce cas, plusieurs options existent mais toutes semblent problématiques et improbables. La première : le Maroc et l’Union européenne parviennent à une renégociation rapide de l’accord qui convient aux deux parties. Cette option n’est pas la plus probable. La réaction menaçante de Salaheddine Mezzouar après l’annonce du jugement en atteste. Le Maroc acceptera-t-il de montrer patte blanche sur l’affaire la plus sensible du royaume ? Acceptera-t-il ce qu’il pourrait considérer comme une ingérence dans ses affaires internes ?

La deuxième option : la renégociation est laborieuse et prend beaucoup de temps. Le Maroc a déjà montré qu’il était capable de résister à la pression de l’Union européenne. En 2011, le Parlement européen a retoqué la prorogation de l’accord de pêche et appelé la Commission à « négocier un nouvel accord qui soit plus avantageux d'un point de vue économique et environnemental, et [qui] prenne en compte les intérêts de la population sahraouie ». Dans le nouvel accord conclut 2 ans plus tard le montant de la contrepartie financière était, au contraire, augmenté et aucune mention n’y est faite du Sahara.

Cette option n’est cependant pas la plus probable, parce que contrairement, à 2011, le Maroc n’est pas en position de force. Il a bien plus à perdre que l’Union européenne. Les exportations agricoles du Maroc vers l’Union européenne, représentent, en 2014, 42% des exportations agricoles du pays et 8,7% du total de ses exportations, tous secteurs confondus. Pour l’Union européenne, ses exportations agricoles vers le Maroc ne représentent que 1,25% de ses exportations agricoles et 0,06% de ses exportations totales.

La troisième option : le Maroc et l’Union européenne ne parviennent pas à tomber d’accord et décident d’exclure le Sahara de l’accord. C’est possible : il existe un précédent de taille. L’accord de libre-échange signé avec les Etats Unis n’inclut pas le Sahara. Cependant, cette option est très défavorable au royaume qui considère tout accord appliqué au Sahara comme une victoire diplomatique. Pour preuve, l’enthousiasme des lobbyistes marocains aux Etats Unis, quand l’administration américaine a accepté que l’aide fournie par l’USAID au Maroc s’étende aussi au territoire du Sahara.

Cette option constituerait également une grande menace pour les intérêts européens car le Polisario a déposé la même requête contre l’accord de pêche. Or c’est précisément au sud que les pêcheurs européens, en particuliers espagnols, opèrent le plus souvent. Exclure le Sahara de l’accord agricole ce serait risquer de devoir l’exclure également de l’accord de pêche.

La quatrième option : Le Maroc et l’Union européenne ne parviennent à aucun accord et l’accord est dénoncé. Cette option n’est probablement envisagée ni acceptable pour personne.

Le débat sur le terrain du droit international

Le 10 décembre 2015, la Cours a débouté le Polisario sur l’essentiel des arguments développés. Elle affirme ainsi que « rien dans les moyens et arguments du requérant [Polisario, ndlr] ne permet de conclure qu’il est absolument interdit, par le droit de l’Union ou par le droit international, de conclure avec un État tiers un accord qui serait susceptible d’être appliqué sur un territoire disputé. »

Pour autant, le Tribunal européen a conclu ses délibérations en faveur du Polisario : « le Conseil […] devait s’assurer lui-même qu’il n’existait pas d’indices d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux. Il ne saurait se limiter à considérer qu’il incombe au Royaume du Maroc d’assurer qu’aucune exploitation de cette nature n’a lieu. »

Le service juridique du Parlement européen qui a donné son avis à 4 reprises depuis 2006, sur la même question à propos de l’accord de pêche avait conclu en novembre 2013 que « […] compte tenu de son rôle en tant que puissance de facto l'administration, le Maroc peut exploiter l'eau au large des côtes du Sahara occidental qui correspond à la zone économique exclusive, à condition qu'elle respecte ses obligations vis-à-vis de la population de l'Ouest Sahara, qui découlent du droit international, et de l'article 73 de la Charte des Nations Unies en particulier. »

Cet article stipule notamment que « les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d'administrer des territoires dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l'obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité, […] »

Le tribunal européen, lui, ne se contente pas de considérer que le Maroc doit favoriser par toutes les mesures possibles la prospérité des Sahraouis, mais encore que le Conseil européen, dans la mesure où il signe un accord avec le Maroc, doit s’en assurer lui-même.

 

23/02/2016